Quelques conséquences de l'application du nouveau code pénal suisse sur la psychiatrie légale [Some consequences of the application of the new Swiss penal code on legal psychiatry]

The new text of the Swiss penal code, which entered into effect at the beginning of 2007, has many incidences on the practice of the psychiatrists realizing expertises in the penal field or engaged in the application of legal measures imposing a treatment. The most notable consequences of this text are, on the one hand, a new definition of the concept of penal irresponsibility which is not necessarily any more related to a psychiatric diagnosis and, on the other hand, a new definition of legal constraints that justice can take to prevent new punishable acts and which appreciably modifies the place of the psychiatrists in the questions binding psychiatric care and social control.

Le juge en droit européen et international = The Judge in European and International Law

Le juge et son rôle ont été thématisés abondamment en théorie du droit, mais toujours sous l'angle du droit et du juge internes. On pensera ainsi aux questions des rapports entre justice et politique ou démocratie, ou encore au rôle créateur de droit du juge en cas de lacune juridique et à la légitimité du droit dit prétorien. Pour autant que l'on considère qu'il s'agisse bien d'un juge, le juge international ou européen et sa fonction judiciaire posent des problèmes de même type certes bien que plus aigus, mais aussi des difficultés nouvelles auxquelles la théorie du droit n'a pas encore donné de réponses. Le présent ouvrage tente d'identifier ces difficultés théoriques propres au juge international ou européen et d'apporter des débuts de réponse. Fruit du sixième colloque doctoral de l'Ecole doctorale Fondements du droit européen et international et quatrième volume de la collection du même nom, il réunit des contributions en anglais et en français rédigées par des doctorants des universités suisses romandes et alémaniques et d'universités européennes partenaires, mais aussi d'intervenants externes invités aux différentes sessions du colloque.

La construction argumentative des émotions dans les débats parlementaires français sur l'abolition de la peine de mort

Ce travail se situe au carrefour de la rhétorique, des théories de l'argumentation et de la linguistique du discours : il s'intéresse aux modalités diverses selon lesquelles une émotion peut être sémiotisée par un locuteur, et cela dans le cadre spécifique d'un discours de type argumentatif. Le questionnement vise à reprendre à nouveaux frais le concept rhétorique de pathos et porte, de façon générale, sur les rapports complexes qui unissent l'argumentation, d'une part, et l'émotion, d'autre part. L'hypothèse développée a trait à ce que l'on peut appeler l'argumentabilité des émotions. Les locuteurs ne font pas seulement « appel » à l'émotion dans le but d'accroître l'efficacité d'une argumentation visant à établir le bien-fondé d'une opinion ou l'opportunité d'une action : ils peuvent aussi, dans certains cas, chercher à argumenter pour ou contre l'émotion elle-même. Ils s'efforcent alors de formuler les raisons pour lesquelles il convient ou, au contraire, il ne convient pas d'éprouver cette émotion. La construction de l'émotion est dite « argumentative », dans le sens où l'émotion en vient à constituer l'objet même de l'argumentation : l'effort argumentatif des locuteurs porte moins sur des dispositions à croire et à agir que sur des dispositions à ressentir. Parler de l'« argumentabilité » des émotions, c'est insister sur le fait - essentiel, mais rarement relevé - que les émotions donnent elles aussi prise aux opérations argumentatives que l'on recense traditionnellement (mise en doute quant à la légitimité, justification ou, au contraire, tentative de réfutation). Ce travail ne vise pas seulement à apporter une contribution théorique aux études sur l'argumentation : il entend aussi mettre en pratique l'analyse argumentative sur un corpus de textes. Il s'agit des comptes-rendus écrits des principaux débats parlementaires français relatifs à l'abolition de la peine de mort (1791, 1848, 1908 et 1981). Bien qu'il s'échelonne sur une période de près de deux siècles, ce corpus présente une forte cohésion, dans la mesure où les textes qui le composent traitent d'un même thème et appartiennent à un même genre de discours. Cette cohésion est essentielle, dans la mesure où elle autorise une pratique raisonnée de la comparaison en diachronie : l'enjeu est de décrire l'évolution des stratégies argumentatives à travers le temps. Observé sur une longue durée, le pathos que développent les parlementaires favorables ou au contraire hostiles à l'abolition présente des visages multiples. On cherche à décrire aussi rigoureusement que possible la logique qui, lors de chaque débat, préside à la construction d'émotions comme la peur, la pitié, l'indignation ou encore la honte.

Prévention de la violence commise par les spectateurs lors de manifestations sportives : étude des mesures préventives et de la responsabilité de l'organisateur à la lumière du droit comparé, du droit suisse et du droit associatif

Introduction 1. Généralités : Le sport occupe une place importante dans notre société, de manière active par la pratique d'une ou de plusieurs activités sportives, ou de manière passive, au travers de la presse, de la radio et de la télévision. Le sport est ainsi un acte de participation, d'appartenance, de revendication et d'intégration à la société en général ou à un groupe. Il stimule l'imagination et permet de rêver aux héros sportifs. Enfin, non seulement il améliore la santé de ceux qui le pratique, mais il a une dimension éducative et joue un rôle social, culturel et récréatif. Toutefois, le sport est également un spectacle qui provoque des passions et engendre des émotions de la part des supporters, dont certains s'exaltent pour leur équipe fétiche. Il arrive que ce supportérisme soit à tel point exacerbé qu'il mène à des dérives pouvant aboutir à des actes de violence dans et en dehors des stades, ceci tant avant, pendant qu'après le match. A titre d'exemple tragique, les téléspectateurs garderont longtemps en mémoire les scènes auxquelles ils ont assisté le 29 mai 1985, en direct, lorsque, avant le début de la rencontre, des hooligans anglais ont attaqué des supporters italiens dans les gradins du bloc Z du stade du Heysel à Bruxelles, lors de la finale de la Coupe d'Europe des champions, opposant le FC Liverpool à la Juventus de Turin; 39 personnes en sont mortes et 600 ont été blessées. La Suisse, longtemps épargnée par le phénomène, en regard de la situation qui a prévalu dans d'autres Etats européens, ne peut échapper, depuis quelques années, au triste constat selon lequel les stades constituent désormais des environnements propices à des actions de violence, de racisme et, plus rarement, d'extrémisme. Le cas le plus révélateur a eu lieu le 13 mai 2006, lorsque des fauteurs de trouble ont envahi le terrain du Parc Saint-Jacques de Bâle après le coup de sifflet final du match de championnat opposant le FC Bâle au FC Zurich, match dont l'enjeu était la première place du classement du championnat de Super League, pour attaquer à coups de pied et à coups de poing des joueurs, des accompagnants et des personnes chargées de la sécurité. Les affrontements ont continué dans la rue jusque tard dans la soirée. Il s'en est suivi une centaine de blessés et des dégâts d'un demi million de francs. De tels débordements mettent en danger la sécurité du public, des équipes et des arbitres. Il s'agit de tout mettre en oeuvre afin que les spectateurs qui assistent à une manifestation sportive puissent prendre du plaisir aux performances des sportifs sans devoir craindre pour leur sécurité. De même, les acteurs sur le terrain doivent pouvoir exercer leur sport sans craindre un envahissement de l'aire de jeu. Ainsi, les Etats et les associations sportives ont élaboré des textes juridiques afin d'éviter des débordements ou tout autre événement qui pourraient mettre en danger des personnes ou des biens matériels lors de manifestations sportives. Sous l'angle du droit étatique helvétique, cela s'est traduit, notamment en vue du déroulement en Suisse du Championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2008 (EURO 2008) et du Championnat du monde de hockey sur glace en 2009, par l'adoption de mesures préventives permettant de lutter contre les actes de violence lors de manifestations sportives, introduites dans la Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Elles se concrétisent par l'inscription d'individus ayant commis des actes de violence dans une banque de données nationale, ainsi que par le recours au périmètre d'exclusion, à l'interdiction de sortie du territoire, à l'obligation de s'annoncer à la police et, en dernier ressort, à la garde à vue; enfin, il est également possible de saisir, séquestrer ou confisquer du matériel de propagande5. La mise en place de telles mesures relève de l'Etat, garant de la sécurité et de l'ordre publics à l'extérieur des enceintes sportives. L'organisateur, chargé quant à lui d'assurer la sécurité à l'intérieur du stade, n'est toutefois pas en marge, puisque les fédérations et associations sportives ont édicté des règlements dont il est le destinataire. Ces textes prévoient, à sa charge, notamment les mesures suivantes: le prononcé d'interdictions de stade à l'encontre de supporters violents, la fouille accrue des spectateurs, l'engagement d'un service de sécurité privé, l'obligation de désigner un responsable de la sécurité, la séparation des différents groupes de supporters, etc.. Il appartient ainsi aux associations sportives, aux organisateurs, aux chargés de la sécurité au sein des clubs et aux forces de l'ordre public d'appliquer de la meilleure façon que ce soit les mesures proposées et de collaborer afin de combattre les débordements des spectateurs de manière effective. Prévenir et supprimer la violence dans les manifestations sportives exige ainsi la mobilisation et la collaboration de tous les protagonistes concernés.