Le droit aux valeurs d'affection : étude sous l'angle de l'article 28 CC

INTRODUCTION : L'affection, et son contraire l'aversion, se manifestent à chaque instant de l'existence. Que ce soit au travers de notre relation avec les membres de notre entourage, les perceptions sonores, visuelles, olfactives qui nous saisissent à tout instant, il est constamment demandé à notre personnalité d'apprécier, de choisir, de rejeter en fonction de nos penchants, sans que ce choix soit nécessairement explicable ou justifiable par des arguments que chacun pourrait comprendre. L'affection, en tant qu'émanation de la personnalité, est-elle juridiquement protégée ? La question semble saugrenue mais il suffit de penser à la protection de la relation avec ses proches que la jurisprudence a bâtie sur la base de l'article 28 CC pour se rendre compte que l'affection est à l'évidence protégée en tant que composante de la personnalité. Mais où s'arrête-t-elle ? S'il est acquis qu'elle protège une relation entre deux êtres, peut-elle porter sur un objet ayant appartenu à un proche, par exemple une montre héritée d'un parent décédé ? Une réaction instinctive nous incite à répondre par l'affirmative; nous entendons cependant démontrer que cette protection trouve aussi des fondements juridiques, et qu'elle a des conséquences légales; ainsi en va-t-il si la montre est endommagée par un tiers : doit-on alors se limiter au remboursement de la valeur vénale, en compensant uniquement le dommage matériel, ou le titulaire du droit à l'affection peut-il réclamer, en sus de la valeur vénale, le dédommagement du tort moral ? Et si la montre est en main d'un tiers, comment aménager le rapport de deux personnes légitimées à invoquer un lien sur un objet, l'une en vertu de son droit de propriété, l'autre en vertu de son sentiment affectif ? La protection ne s'arrête certainement pas aux objets qui rappellent le souvenir d'un être proche. D'autres objets, tels un arbre planté à sa naissance, un objet qui matérialise un événement personnel important, sont aussi susceptibles d'être l'objet d'un lien affectif. Bien qu'ils n'aient pas, en raison de l'absence de lien préalable avec un être physique, de substrat duquel tirer la justification juridique de la protection, nous démontrerons que ce lien affectif est également protégé. Et, enfin, peut-on, à notre époque, parler d'affection sans évoquer les animaux ? Quelles sont les règles applicables au statut de l'animal depuis que le législateur a décidé qu'il n'est plus une chose ? Voilà une troisième catégorie de valeurs d'affection qui nous occupera et dont nous étudierons le régime particulier de protection depuis la récente modification du Code civil suisse. L'étude de la protection des valeurs d'affection a ceci de particulier qu'elle était au début du siècle souvent citée dans le catalogue des droits de la personnalité, notamment lorsque les auteurs commentaient ce nouvel article 28 CC que l'on disait si novateur. Cet ouvrage entend déterminer ce qu'il reste aujourd'hui de cette doctrine si prompte à voir dans l'article 28 CC ce qu'il n'est peut-être plus vraiment actuellement, c'est-à-dire un puissant vecteur du développement des conceptions juridiques et de l'évolution de la protection de la personnalité. L'on entend souvent que la tendance sociale est à l'individualisme, à la précarisation des rapports humains et à l'anonymisation de la société. Le renouveau du débat sur la protection des valeurs d'affection, notamment par la modification législative touchant le statut de l'animal, est la manifestation du besoin social de protéger les liens affectifs portant sur un objet, que ce soit une alliance, un arbre planté à sa naissance, ou un animal de compagnie. Après l'analyse des sources de la protection des valeurs d'affection, nous examinerons quelles peuvent être les conséquences légales de cette protection s'agissant de la réparation du tort moral, et au niveau de la résolution de conflits de droit qui peuvent surgir entre le titulaire du droit à la valeur d'affection et le tiers propriétaire. Il s'agira également de déterminer si la récente modification législative sur le statut de l'animal apporte des solutions nouvelles à ces questions.

Monitoring de la problématique du cannabis en Suisse : étude sentinelle : panels 2008

A l'heure actuelle, le monitoring de la problématique du cannabis en Suisse constitue un ensemble de travaux qui permettent le suivi de la situation au niveau national et qui sont mis en oeuvre par un consortium d'instituts. Ce monitoring comprend l'étude présentée dans ce rapport, l'étude sentinelle. Elle s'intéresse à l'évolution de la situation en matière de cannabis ainsi qu'à la gestion de cette situation au niveau local. Ainsi, les observations relevées par des professionnels de terrain dans différents domaines (santé/social, école/formation professionnelle, police/justice) et dans quatre cantons suisses (St Gall, Tessin, Vaud, Zurich), dits "sentinelle", sont récoltées et analysées annuellement. [P. 5]

En voyage pour Monseigneur. Ambassadeurs, officiers et messagers à la cour de Savoie (1391-1465)

Résumé Amédée VIII, premier comte de Savoie à accéder au titre ducal en 1416, est bien connu pour avoir édicté les Statuta Sabaudie en 1430, pour être devenu ermite à Ripaille près de Thonon en 1434 et, enfin, pour avoir été élu antipape en 1439 sous le nom de Félix V. Mais ce sont surtout ses capacités de fin diplomate qui émergent de l'historiographie. Amédée VIII a en effet su rester en dehors de la guerre de Cent Ans en arbitrant les différentes parties entre 1407 et 1435, puis en continuant son oeuvre d'intermédiaire en Italie jusqu'en 1438. Loin d'être désintéressée, cette activité diplomatique a été utilisée à bon escient pour les propres intérêts du duché. Cette importante activité diplomatique s'est traduite par un nombre élevé d'ambassades envoyées auprès des protagonistes des différents conflits. La politique matrimoniale d'Amédée VIII, visant à un potentiel agrandissement du duché, a généré un tout aussi considérable va-et-vient. Néanmoins, les acteurs des négociations, qu'il s'agisse d'ambassadeurs, d'officiers ou de messagers, ainsi que les modalités pratiques et matérielles de leurs missions, ont totalement été négligés, les historiens s'étant surtout attelés à reconstituer les événements politiques et à vanter l'habileté diplomatique d'Amédée VIII. En étudiant l'exceptionnelle série de comptes conservée aux Archives d'Etat de Turin, les documents émanant des notaires ducaux ou de la Chambre, ainsi que les recueils d'instructions, il résulte qu'Amédée VIII a organisé les voyages de ses officiers au niveau législatif, administratif, financier et pratique, afin d'en faire un instrument de pouvoir et de gouvernement maîtrisé et performant. L'enjeu est en effet fondamental: au niveau international, les ambassadeurs permanents n'existant pas encore, chaque négociation est tributaire d'un voyage pour faire valoir ses droits, protéger ou élargir ses frontières, négocier un mariage, s'assurer une aide militaire ou signer un traité de paix. Les Statuta Sabaudiae sont ainsi les premiers édits savoyards conservés à évoquer les ambassadeurs. La création de dossiers diplomatiques organisés autour des négociations avec un Etat, notamment Milan, met aussi en lumière cette nécessité de contrôler l'intense activité diplomatique déployée par Amédée VIII. La bonne gestion de la diplomatie passe donc également par un important effort de classification de la documentation qu'elle génère en de véritables archives diplomatiques. De même, il ressort très clairement que la diplomatie d'Amédée VIII s'appuie sur une utilisation particulièrement ciblée de ses officiers. Le duc utilise ainsi au mieux les compétences de chacun, qu'il soit question d'ambassadeurs devant traiter de négociations capitales ou de simples chevaucheurs. Dans le cas des légats, c'est principalement dans l'entourage direct du prince qu'ils sont choisis, parmi les conseillers ou les officiers. Ils bénéficient de la confiance de leur seigneur et sont en plus au fait de la situation politique environnante. Les ambassades savoyardes sont d'ailleurs principalement composées d'après un modèle alliant le prestige de la noblesse aux capacités juridiques. Dans ce sens, les légations unissant un officier noble à un juriste sont monnaie courante. Le premier pourra briller au sein de la cour par sa maîtrise du cérémonial, tandis que le second veillera aux problèmes liés au droit et à la rédaction des actes. Amédée VIII pratique également une diplomatie de continuité en envoyant régulièrement les mêmes ambassadeurs auprès d'un seigneur. Ce procédé tend à instaurer un climat de confiance entre les deux parties, le souvenir personnel étant un facteur parfois fondamental lors de négociations. Il donne en outre aux envoyés du duc l'avantage de suivre un même dossier sur une longue période et, ainsi, d'en maîtriser les moindres aspects. Au fil des missions naissent ainsi de véritables spécialistes d'un Etat ou d'affaires particulières. Ces derniers ne sont toutefois pas cantonnés à gérer un seul type de négociation, bien que l'on puisse définir des traits particuliers. Devenu pape, Amédée VIII gardera néanmoins, jusqu'à sa mort en 1451, une influence prépondérante sur son fils Louis dépourvu de son sens aigu de la diplomatie. Le principat de Louis ne peut donc être envisagé séparément de celui de son père. Louis conservera d'ailleurs les supports établis par Amédée VIII pour son appareil diplomatique. Le nouveau duc devra cependant affronter de lourds déboires financiers et une grande instabilité du personnel administratif qui déboucheront in fine sur un refus du voyage diplomatique de la part de certains officiers, remettant ainsi en cause le service du prince.

Soutien informatique dans la gestion de la douleur aiguë aux urgences: acceptation par les soignants et impact sur les connaissances des Recommandations de Pratiques Cliniques (RPC)

Dans une étude précédente, nous avons démontré qu'un soutieninformatique rappelant les Recommandations de Pratiques Cliniques(RPC) améliore la gestion de la douleur aiguë aux urgences à moyenterme (JEUR 2009;22:A88). Par contre, son acceptation par lessoignants et son impact sur leurs connaissances des RPC sontinconnus. But de l'étude: mesurer l'impact du logiciel en termesd'acceptation et connaissance des RPC par l'équipe soignante.Méthode: analyse de 2 questionnaires remplis par les médecins etinfirmiers: le 1er administré en pré-, post-déploiement et 6 mois plustard (phases P1, P2 et P3) qui a évalué: a) l'appréciation subjective desconnaissances des RPC par échelle de Lickert à 5 niveaux; b) lesconnaissances objectives des RPC à l'aide de 7 questions théoriques(score max. 7 points); le 2ème administré en P2 et P3, l'utilité perçue dulogiciel (échelle à 4 niveaux). Analyses statistiques par test de chi2outest exact de Fisher; p bilatéral <0.05 significatif. Résultats: la proportiondes soignants estimant avoir une bonne connaissance des RPC apassé de 48% (45/94) en P1, à 73% (83/114) puis 84% (104/124) en P2et P3, respectivement (p <0.0001). Score des connaissances: cftableau. Entre P2 et P3, l'appréciation globale de l'utilité du logiciel s'estaméliorée: la proportion des avis favorables a passé de 59% (47/79) à82% (96/117) (p = 0.001). Conclusion: ce logiciel a été bien accepté et apermis une amélioration significative des connaissances des RPC parles soignants.

Nouveau regard sur l'information documentaire publique : régulation d'une ressource en émergence dans l'univers des archives, des bibliothèques et de l'administration suisses

Résumé : Ce travail jette un regard nouveau sur l'information documentaire publique. A travers l'analyse des régulations qui régissent l'archivage, la préservation du patrimoine documentaire et la gestion des documents au niveau national en Suisse, il propose en effet l'application d'un concept d'analyse fédérateur, habituellement exploité pour la compréhension du fonctionnement des res¬sources naturelles. Après avoir exposé que la création, la gestion et la préservation de l'information sont historiquement liées à l'exercice du pouvoir, au système politique en place et au développement des technologies de l'information, ce travail montre que - à la suite des importants changements dus au développe¬ment de la société du savoir et des nouvelles technologies de l'information - les politiques concernées en Suisse sont en train de converger. Ce mouve¬ment, signe de la lente reconnaissance de l'existence d'une ressource unique, va de pair avec le développement d'un système de règles. Cette ressource, désignée par le terme générique d'information, est en train de devenir un enjeu politique et économique fondamental : comme les ressources natu¬relles, elle exige de la part des acteurs publics une prise en charge appropriée afin d'assurer sa durabilité - c'est-à-dire sa capacité de renouvellement - en régulant les rivalités entre usages compétitifs, qui risquent de mettre cette ressource en péril. Ainsi, par l'application d'un modèle d'analyse appelé Régime institutionnel des ressources (RIR), ce travail évalue la durabilité de la ressource information en vérifiant l'existence et la mise en oeuvre de règles pour cha¬cun des usages identifiés de cette ressource. A partir des huit études de cas (consacrées aux archives d'Etat, aux Helvetica, aux données météoro¬logiques et climatologiques, aux données statistiques, aux données d'observation des sols, aux données de la mensuration officielle, aux don¬nées d'état civil et aux données de la taxe sur la valeur ajoutée), notre analyse qualitative montre que, si la durabilité de la ressource est assurée à court terme, elle ne l'est pas sur le long terme. En effet, en dépit des progrès significatifs qui ont été faits ces dernières années, notamment en termes de gestion des documents, le régime institu¬tionnel de la ressource information présente des failles : les principales rivalités existantes ne sont pas contrôlées par des régulations spécifiques. Ainsi, l'identification des informations disponibles, la traçabilité de celles-ci, la sélection de celles qu'il convient de préserver à long terme et, enfin, leur conservation physique continueront à poser problème à l'avenir. Le document se clôt sur l'encouragement à poursuivre les travaux scienti¬fiques et politiques dans ce domaine, dans le but de bénéficier enfin d'une compréhension plus approfondie des mécanismes qui le régissent.