L'interdiction de discrimination en raison de la nationalité au sens de l'Accord sur la libre circulation des personnes

Introduction : 6 décembre 1992: le peuple suisse rejette l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE). Le Conseil fédéral décide alors de privilégier la voie bilatérale pour réglementer ses relations avec l'Union européenne (UE). Près de sept ans plus tard, le 21 juin 1999, un premier paquet de sept accords bilatéraux sont signés à Luxembourg. L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ou Accord) en constitue certainement « la partie la plus importante ». L'ALCP a pour objectif de garantir la libre circulation des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants ainsi que de certaines catégories de non-actifs, et de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes. Or la réalisation de ces objectifs dépend directement de la mise en oeuvre de l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité. Au coeur même du principe de libre circulation, l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité constitue, sans aucun doute, la clé de voûte de l'Accords. Partant de ce constat, il conviendra d'étudier dans un premier temps le principe de libre circulation (Partie I), puis de nous pencher dans un second temps sur l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité (Partie II). La première partie de notre étude (consacrée à la libre circulation des personnes en vertu de l'ALCP) débutera par un survol des dispositions essentielles à l'appréhension d'un droit fondamental à la libre circulation, ainsi que par une présentation succincte du régime communautaire de libre circulation. Après avoir rappelé les étapes du cheminement ayant conduit à l'adoption de l'ALCP, et après avoir défini les différentes sources régissant la libre circulation entre la Suisse et les Etats membres de l'UE, nous analyserons ensuite l'ALCP lui-même, en procédant à la détermination de son champ d'application ainsi qu'à l'examen des principes généraux qui le régissent. Cet examen nous amènera alors à déterminer le rôle que devrait jouer la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans le cadre de l'Accord. Fort de cette analyse, nous conclurons cette première partie par une présentation du régime de libre circulation tel qu'institué par l'ALCP, sans oublier bien sûr d'évoquer, finalement, la portée du concept d'entrave et de la notion de citoyenneté européenne dans le cadre de ce régime. La seconde partie de notre étude (consacrée à l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité selon l'ALCP) identifiera, à titre liminaire, les différentes dispositions de l'Accord visant à prohiber les discriminations en raison de la nationalité. Ces dispositions mises en lumière, nous détaillerons alors les étapes de l'examen permettant de relever la présence d'une discrimination en raison de la nationalité, en nous appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice et celle du Tribunal fédéral d'une part, et sur la doctrine développée en matière d'interdiction de discrimination d'autre part. Dans la foulée, nous pourrons ainsi présenter les différentes formes que peut revêtir une discrimination. Nous examinerons, en particulier, le régime prévu par la jurisprudence de la Cour de justice et celle du Tribunal fédéral en matière de discriminations à rebours présentant un élément transfrontalier. Suite de quoi nous serons en mesure - après examen des jurisprudences allemande et autrichienne relatives aux situations internes de discriminations à rebours - de procéder à une appréciation critique de la solution adoptée par le Tribunal fédéral en pareilles situations. A la suite de ces deux chapitres portant sur la notion et sur les formes de discriminations, il y aura lieu de définir le champ d'application matériel et personnel des différentes dispositions de l'Accord visant à interdire les discriminations en raison de la nationalité. Lors de la définition du champ d'application personnel en particulier, il conviendra, en premier lieu, d'identifier les personnes susceptibles d'invoquer ces différentes dispositions (les bénéficiaires). Cet examen débutera par l'identification des conditions générales communes à l'ensemble des dispositions étudiées. Il se poursuivra par l'analyse des conditions spécifiques de chaque norme, et se terminera par une présentation du régime particulier réservé aux membres de la famille et aux travailleurs détachés. En second lieu, il s'agira de déterminer les sujets de droit à l'encontre desquels ces dispositions sont opposables (les destinataires). Plus précisément, il s'agira d'examiner dans quelle mesure les particuliers, en sus des Etats, peuvent être destinataires des différentes obligations de l'ALCP en matière de libre circulation et d'interdiction de discrimination. Les champs d'application ayant été définis, il nous restera alors à examiner les différentes dispositions de l'Accord susceptibles de limiter la portée du principe de non-discrimination. Pour ce faire, nous analyserons en détail l'article 5 Annexe I-ALCP qui permet de limiter les droits consacrés par l'Accord pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Nous nous pencherons aussi sur les limitations liées à l'exercice de la puissance publique, consacrées par les articles 10, 16 et 22 al. 1 Annexe I-ALCP. Après un passage en revue des dernières dispositions de l'Accord prévoyant des limitations, nous examinerons ensuite dans quelle mesure certains principes non expressément prévus par l'Accord sont également susceptibles de justifier une différence de traitement en raison de la nationalité. Nous conclurons cette étude en analysant les implications juridiques d'une violation de l'interdiction de discrimination, ceci non seulement dans les relations liant l'Etat à un particulier, mais aussi dans celles liant deux particuliers entre eux. Dans le premier cas de figure nous verrons qu'il y a lieu de différencier l'analyse en fonction du type d'acte en question - les implications d'une violation n'étant pas les mêmes selon que l'on se trouve en présence d'une norme, d'une décision ou d'un contrat (de droit administratif ou de droit privé) présentant un caractère discriminatoire. Dans le second cas de figure, il s'agira cette fois-ci de distinguer les implications des conditions discriminatoires en fonction des différentes phases d'une relation contractuelle - aux stades de la conclusion d'un contrat, de son exécution et de sa résiliation.

Les gangs en Suisse : délinquance, victimisation et facteurs de risque

Abstract Gang membership constitutes one of the strongest risk factors of delinquency. Research on this topic found that gang members commit more offences in general and are particularly more prone to violent offences than other juveniles. Indeed, they are responsible for approximately 50 to 86% of the total offences perpetrated by juvenile offenders. In Switzerland, as in other European countries, there is a reluctance to use the term of gang to talk about delinquent youth groups. However, this term implies many stereotypes that do not apply to the majority of juvenile American gangs. Thus, it appears that some delinquent youth groups in European countries can be described as gangs. This manifestation of juvenile delinquency is increasingly studied by European researchers, whose studies demonstrate the high level of delinquency committed by gang members. This research assesses the proportion of gangs in Switzerland and their level of involvement in delinquency. Victimization of gang members as well as risk factors of gang membership are also analyzed. For this research, data of two self-reported juvenile delinquency surveys were used, namely the survey of "les jeunes et l'insécurité" and the second wave of the International Self-Reported Delinquency Survey (ISRD-2). The first survey took place in the canton of Vaud among 4'690 teenagers, and the second one was conducted across Switzerland by interviewing 3'648 teenagers aged 12 to 16. The results from the ISRD-2 survey show that 4.6% of young Swiss belong to a gang, whereas this is the case for 6.5% of teenagers in the canton of Vaud. About a third of the gang members ara girls. A strong link between the commission of offences and gang membership was found in both surveys. A teenager who does not belong to a gang commits on average 1.9 offences per year, whereas this number increases to 7.2 offences for teenagers who have delinquent peers and to 16 offences for gang members. The risk of victimization is also stronger for a gang member than for a non-gang member, as it is 4 to 5 times higher for assaults and robberies. International comparisons based on the ISRD-2 survey have been conducted, highlighting the high level of delinquency of gang members and their vulnerability to victimization. Risk factors of gang membership include the influence of accessibility to drugs in the neighbourhoods, the lack of self-control of the teenagers and their consumption of cannabis. Résumé Un des facteurs de risque les plus importants de la délinquance juvénile est l'appartenance à un gang. Les recherches faites sur cette problématique indiquent que les membres de gangs commettent plus de délits et des délits plus violents que les autres jeunes et qu'ils sont responsables d'environ 50 â 86% des actes délinquants perpétrés. En Suisse, tout comme dans d'autres pays européens, une réticence existe à utiliser le terme de gang pour parler des bandes de jeunes délinquants. Pourtant, ce terme implique de nombreux stéréotypes qui ne correspondent toutefois pas à la majorité des gangs américains. Ainsi, il apparaît que certaines bandes de jeunes délinquants présentes dans des pays européens peuvent être qualifiées de gangs. Cette manifestation de ta délinquance juvénile est de plus en plus étudiée par les chercheurs européens qui démontrent également la sur-criminalité de leurs membres. I La présente recherche évalue dans quelle proportion tes membres de gangs existent en Suisse et Quel est leur niveau d'implication dans la délinquance. Leur victimisation ainsi que les facteurs de risque de l'affiliation à de tels groupes y sont également analysés. Pour ce faire, les données de deux enquêtes ont été utilisées, à savoir l'enquête des jeunes et de l'insécurité portant sur 4'690 élèves de 8'? et 9*? année scolaire du canton de Vaud, ainsi que la deuxième vague du sondage de délinquance auto-reportée portant sur 3'648 jeunes suisses ayant entre 12 et 16 ans (ISRD-2 -International Self Reported Delinquency-). Ainsi, 4.6% des jeunes suisses, selon la recherche de l'ISRD-2, et 6.5% des jeunes vaudois, selon l'enquête des jeunes et de l'insécurité, appartiennent à un gang ; un tiers des membres étant de sexe féminin. Un lien fort entre la commission de délits et l'affiliation à un gang a été mis en évidence dans les deux enquêtes. Un adolescent qui ne fait pas partie d'un gang commet en moyenne 1.9 délits par année, un jeune qui a des pairs délinquants en commet en moyenne 7.2, alors que la moyenne annuelle des jeunes qui appartiennent à un gang s'élève à 16. Le risque de devenir victime est également plus important lorsqu'un jeune fait partie de tels groupes, puisqu'il est 4 à 5 fois plus élevé pour les agressions et les brigandages. Des comparaisons internationales, basées sur l'enquête de l'lSRD-2, ont pu être effectuées, mettant en exergue la sur-criminalité des membres de gangs ainsi que leur vulnérabilité face à la victimisation. Des facteurs de risque de l'affiliation è un gang, tels que l'influence de l'accessibilité à la drogue dans les quartiers où habitent les jeunes, le manque d'autocontrôlé de ces derniers ou leur consommation de cannabis ont été relevés

Citoyens indigènes et sujets électeurs. Statut, race et politique dans les Établissements français de l'Océanie (1880-1945)

Cette étude présente une analyse de l'évolution institutionnelle dans les Établissements français de l'Océanie (EFO, aujourd'hui la Polynésie française) durant la période 1880-1945. La particularité des EFO tient à ce qu'une partie de la population a reçu la citoyenneté française à l'annexion, l'autre partie ayant le statut de « sujets ». L'attention sera portée ici aux droits politiques effectifs plutôt qu'à ces catégorisations statutaires qui s'avèrent peu déterminantes. Ce sont plutôt des catégorisations racialistes qui sont sous-jacentes à l'attribution et la suppression des droits.

La conception de schémas relationnels en analyse criminelle: au-delà de la maîtrise des outils

Des techniques de visualisation sont exploitées dans les enquêtes judiciaires afin de faciliter le traitement d'affaires d'envergure. Les éléments pertinents de l'enquête sont représentés par des schémas décrivant les relations entre les évènements et les entités d'intérêt. Les exploitations classiques de ces techniques qui s'apparentent à la construction de graphes sont par exemple : la représentation de réseaux criminels, de trafics de marchandises, de chronologies d'évènements, ainsi que la visualisation de relations téléphoniques et financières. Dans ce contexte, la visualisation soutient un nombre important d'objectifs, tels qu'analyser les traces et les informations collectées, évaluer à posteriori une investigation, aider à qualifier les infractions, faciliter l'appréhension d'un dossier et la prise de décisions au cours d'une enquête, voire soutenir une argumentation lors du procès. La pratique intègre des outils logiciels simples qui produisent des graphiques élégants et souvent percutants. Cette recherche tend à montrer qu'il existe des disparités étonnantes lors de l'exploitation de ces techniques. Des biais de raisonnement et de perception peuvent être induits, allant jusqu'à provoquer des décisions aux conséquences parfois désastreuses. Pour mettre en évidence ces difficultés, des évaluations ont été effectuées avec des praticiens et des étudiants. Elles ont permis d'établir une image empirique de l'étendue des variations de conception et d'interprétation des représentations, ainsi que de leurs impacts sur la prise de décision. La nature et la diversité des concepts à représenter, l'absence de consensus sur la manière de représenter les données, la diversité des solutions visuelles envisageables, les contraintes imposées par les outils exploités et l'absence d'une formalisation claire du langage, sont autant de causes supposées des difficultés. Ce constat révèle la nécessiter de consolider les méthodes pratiquées.

Régimes institutionnels de ressources et théorie de la régulation

Cet article postule que la combinaison d'une approche en termes de science politique (analyse des politiques publiques) et d'économie institutionnelle des ressources (théorie des droits de propriété) permet l'identification des dimensions régulatrices les plus importantes permettant d'expliquer l'usage (non) durable des ressources naturelles et culturelles. Sur cette base, il développe un cadre d'analyse novateur, celui des régimes institutionnels de ressources (RIR), qui est ensuite confronté au corpus de la théorie française de la régulation (TR, telle que formalisée notamment par M. Aglietta, R. Boyer et A. Lipietz) de manière à identifier, aussi bien les convergences, que les complémentarités entre les RIR et la TR. Nous développons ainsi l'idée que l'une des contributions majeures des RIR à la TR sous l'angle de la durabilité consiste dans sa capacité à décrire les différentes configurations de régimes de ressource et à expliquer, voire prévoir, leurs effets sur la durabilité de la ressource.

Le partage des responsabilités dans l'espace Dublin, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile

On 21 January 2011, the Grand Chamber of the European Court of Human Rights delivered its judgment in the case of MSS v. Belgium and Greece. This judgment puts into question the practices followed by many national authorities in the implementation of the Dublin system. Particularly noteworthy are the effects on the "safety presumption" that Member States accord to each other in the field of asylum. The authors explore the implications of the MSS decision, first, in regard of the evidentiary requirements imposed on asylum seekers to rebut the safety presumption. They come to the conclusion that through the decision, a real paradigm-shift has taken place - from the theoretical to the actual supremacy of the non-refoulement principle in Dublin matters. This is also true in light of the increased requirements imposed by the Court as regards the scope and depth of judicial review on transfer decisions. Moreover, the MSS judgment could give new impetus to the stalled reform process concerning the Dublin Regulation. Indeed, the Court's decision seems to enshrine in positive ECHR law the most progressive elements of the Commission's proposal, including procedural guarantees and, de facto, the mechanism for the temporary suspension of transfers to member states not offering adequate protection.

La vente des terres dans le Département de Gaya : dynamiques et acteurs

Pendant des années, la marchandisation de la terre au Niger a été soumise à une censure sociale. Elle est maintenant largement acceptée dans les régions rurales. Dans le Département de Gaya, cette pratique a été étendue pour une grande part depuis l'année 2000. Le revenu généré par le processus des petites irrigations a été un fort conducteur pour une demande croissante de la terre. L'établissement graduel d'institutions dans le Code Rural a aussi fourni une structure administrative pour les transactions de terre. Les très riches fermiers, mais aussi les acteurs externes à agriculture (fonctionnaires, hommes d'affaires) ont bénéficié considérablement de ces nouvelles occasions. Au contraire, la marchandisation soudaine de la terre a sapé la situation de fermiers, en particulier les emprunteurs qui tenaient des droits de terre faibles. Pendant que le Code Rural a fourni un cadre obligatoire générale assez sécurisé pour obtenir tous les droits de la propriété à travers des lois modernes, l'augmentation de la circulation monétaire a réduit grandement l'éventail d'arrangements des acteurs titulaires des faibles droits de terre. Il a conduit finalement à accroître les risques de paupérisation et à des inégalités grandissantes.

Les amphibiens du bassin de l'Aubonne: distribution et analyse d'habitat

La faune amphibienne du bassin de l'Aubonne et de ses affluents entre Ballens et Allaman a été recensée durant deux campagnes de terrain en 2000 et 2001. Douze espèces d'amphibiens ont été observées sur 63 sites répartis sur près de 130 km2. Plus des deux tiers des espèces amphibiennes de Suisse sont représentées dans le secteur 1Laboratoire de Biologie de la Conservation, Institut d'Ecologie, Bâtiment de Biologie CH-1015 Dorigny E-mail: Jerome.Pellet@ie-zea.unil.ch CODEN: BSVAA6 © Société vaudoise des Sciences naturelles Droits de reproduction réservés 42 J. Pellet, S. Dubey et S. Hoehn étudié. Des cartes illustrent la distribution de chaque espèce. Une régression logistique appliquée à chaque espèce tente de mettre en évidence une relation entre les données de présence et 23 paramètres d'habitats mesurés dans 48 sites. Dans 5 cas, un ou deux paramètres d'habitat peuvent être mis en relation avec la répartition de l'amphibien en question. Ainsi, le crapaud commun est positivement corrélé avec la proportion de végétation érigée recouvrant les plans d'eau et négativement corrélé avec l'altitude. Le crapaud calamite est lui fortement lié aux paysages rudéraux et gravières, tandis que la répartition des grenouilles rousses et rieuses est limitée par l'altitude. La rainette verte semble éviter les plans d'eau où la conductivité est trop élevée. Indication dans un paysage rural d'une charge en nitrates, la conductivité d'un plan d'eau peut être considérée comme une mesure indirecte de sa pollution organique. Un suivi du secteur prospecté permettra de connaître l'évolution des populations de chaque espèce présente.

Conditions de travail, chômage et santé : la situation en Suisse à la lumière de l'Enquête suisse sur la santé 2007

"L'emploi et les conditions de travail ont une grande incidence sur l'équité en santé", note l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans un rapport publié en 2008: ils font partie des principaux déterminants sociaux "à l'origine d'une grande part des inégalités en santé observées entre pays et dans les pays". Ce constat se fonde sur un vaste corpus d'enquêtes et de recherches menées à l'échelle internationale, dont le renouveau ces trois dernières décennies a été stimulé par l'explosion du chômage et de la précarisation de l'emploi, ainsi que par l'intensification du travail. Pour la première fois, une vue chiffrée d'ensemble de cette problématique est également disponible pour la Suisse, basée sur les données de la dernière enquête suisse sur la santé, réalisée en 2007 par l'Office fédéral de la statistique (OFS). L'étude dont nous présentons ici les résultats cherche à répondre à trois questions?: 1) Quelles sont les conditions de travail à risque (physique ou psycho-social) les plus fréquentes? Qui y est le plus exposé, en fonction notamment du sexe, de la position sociale ou de la branche d'activité? 2) Quelles associations peut-on mettre en évidence entre ces conditions de travail et l'état de santé? 3) Quels sont les liens entre le fait d'être au chômage ou de craindre pour son emploi et l'état de santé? Les données analysées révèlent un lien significatif entre les conditions de travail à risques, plus fréquentes que souvent admis, et une santé dégradée chez les personnes concernées. L'association est encore plus forte avec le fait d'être au chômage. Ces réalités sont souvent passées sous silence, en Suisse encore plus qu'ailleurs. Cette étude contribue à les rendre visibles et à instruire ainsi le débat nécessaire sur les conditions économiques et sociales de leur changement. Débat dont l'actualité est redoublée par les conséquences dramatiques sur l'emploi et sur les conditions de travail de l'actuelle crise économique internationale. [Ed.]

Multidimensionnalité des violences envers les femmes. La Suisse en regard des États-Unis: pertinence et validité d'une comparaison

Summary : International comparisons in the area of victimization, particularly in the field of violence against women, are fraught with methodological problems that previous research has not systematically addressed, and whose answer does not seem to be agreed up~n. For obvious logistic and financial reasons, international studies on violence against women (i.e. studies that administer the same instrument in different countries). are seldom; therefore, researchers are bound to resort to secondary comparisons. Many studies simply juxtapose their results to the ones of previous wòrk or to findings obtained in different contexts, in order to offer an allegedly comparative perspective to their conclusions. If, most of the time, researchers indicate the methodological limitations of a direct comparison, it is not rare that these do not result in concrete methodological controls. Yet, many studies have shown the influence of surveys methodological parameters on findings, listing recommendations fora «best practice» of research. Although, over the past decades, violence against women surveys have become more and more similar -tending towards a sort of uniformization that could be interpreted as a passive consensus -these instruments retain more or less subtle differences that are still susceptible to influence the validity of a comparison. Yet, only a small number of studies have directly worked on the comparability of violence against women data, striving to control the methodological parameters of the surveys in order to guarantee the validity of their comparisons. The goal of this work is to compare data from two national surveys on violence against women: the Swiss component of the International Violence Against Women Survey [CH-IVAWS] and the National Violence Against Women Survey [NVAWS] administered in the United States. The choice of these studies certainly ensues from the author's affiliations; however, it is far from being trivial. Indeed, the criminological field currently endows American and Anglo-Saxon literature with a predominant space, compelling researchers from other countries to almost do the splits to interpret their results in the light of previous work or to develop effective interventions in their own context. Turning to hypotheses or concepts developed in a specific framework inevitably raises the issue of their applicability to another context, i.e. the Swiss context, if not at least European. This problematic then takes on an interest that goes beyond the particular topic of violence against women, adding to its relevance. This work articulates around three axes. First, it shows the way survey characteristics influence estimates. The comparability of the nature of the CH-IVAWS and NVAWS, their sampling design and the characteristics of their administration are discussed. The definitions used, the operationalization of variables based on comparable items, the control of reference periods, as well as the nature of the victim-offender relationship are included among controlled factors. This study establishes content validity within and across studies, presenting a systematic process destined to maximize the comparability of secondary data. Implications of the process are illustrated with the successive presentation of comparable and non-comparable operationalizations of computed variables. Measuring violence against. women in Switzerland and the United-States, this work compares the prevalence of different forms (threats, physical violence and sexual violence) and types of violence (partner and nonpartner violence). Second, it endeavors to analyze concepts of multivictimization (i.e. experiencing different forms of victimization), repeat victimization (i.e. experiencing the same form of violence more than once), and revictimization (i.e. the link between childhood and adulthood victimization) in a comparative -and comparable -approach. Third, aiming at understanding why partner violence appears higher in the United States, while victims of nonpartners are more frequent in Switzerland, as well as in other European countries, different victimization correlates are examined. This research contributes to a better understanding of the relevance of controlling methodological parameters in comparisons across studies, as it illustrates, systematically, the imposed controls and their implications on quantitative data. Moreover, it details how ignoring these parameters might lead to erroneous conclusions, statistically as well as theoretically. The conclusion of the study puts into a wider perspective the discussion of differences and similarities of violence against women in Switzerland and the United States, and integrates recommendations as to the relevance and validity of international comparisons, whatever the'field they are conducted in. Résumé: Les comparaisons internationales dans le domaine de la victimisation, et plus particulièrement en ce qui concerne les violences envers les femmes, se caractérisent par des problèmes méthodologiques que les recherches antérieures n'ont pas systématiquement adressés, et dont la réponse ne semble pas connaître de consensus. Pour des raisons logistiques et financières évidentes, les études internationales sur les violences envers les femmes (c.-à-d. les études utilisant un même instrument dans différents pays) sont rares, aussi les chercheurs sont-ils contraints de se tourner vers des comparaisons secondaires. Beaucoup de recherches juxtaposent alors simplement leurs résultats à ceux de travaux antérieurs ou à des résultats obtenus dans d'autres contextes, afin d'offrir à leurs conclusions une perspective prétendument comparative. Si, le plus souvent, les auteurs indiquent les limites méthodologiques d'une comparaison directe, il est fréquent que ces dernières ne se traduisent pas par des contrôles méthodologiques concrets. Et pourtant, quantité de travaux ont mis en évidence l'influence des paramètres méthodologiques des enquêtes sur les résultats obtenus, érigeant des listes de recommandations pour une «meilleure pratique» de la recherche. Bien que, ces dernières décennies, les sondages sur les violences envers les femmes soient devenus de plus en plus similaires -tendant, vers une certaine uniformisation que l'on peut interpréter comme un consensus passif-, il n'en demeure pas moins que ces instruments possèdent des différences plus ou moins subtiles, mais toujours susceptibles d'influencer la validité d'une comparaison. Pourtant, seules quelques recherches ont directement travaillé sur la comparabilité des données sur les violences envers les femmes, ayant à coeur de contrôler les paramètres méthodologiques des études utilisées afin de garantir la validité de leurs comparaisons. L'objectif de ce travail est la comparaison des données de deux sondages nationaux sur les violences envers les femmes: le composant suisse de l'International Violence Against Women Survey [CHIVAWSj et le National Violence Against Women Survey [NVAWS) administré aux États-Unis. Le choix de ces deux études découle certes des affiliations de l'auteure, cependant il est loin d'être anodin. Le champ criminologique actuel confère, en effet, une place prépondérante à la littérature américaine et anglo-saxonne, contraignant ainsi les chercheurs d'autres pays à un exercice proche du grand écart pour interpréter leurs résultats à la lumière des travaux antérieurs ou développer des interventions efficaces dans leur propre contexte. Le fait de recourir à des hypothèses et des concepts développés dans un cadre spécifique pose inévitablement la question de leur applicabilité à un autre contexte, soit ici le contexte suisse, sinon du moins européen. Cette problématique revêt alors un intérêt qui dépasse la thématique spécifique des violences envers les femmes, ce qui ajoute à sa pertinence. Ce travail s'articule autour de trois axes. Premièrement, il met en évidence la manière dont les caractéristiques d'un sondage influencent les estimations qui en découlent. La comparabilité de la nature du CH-IVAWS et du NVAWS, de leur processus d'échantillonnage et des caractéristiques de leur administration est discutée. Les définitions utilisées, l'opérationnalisation des variables sur la base d'items comparables, le contrôle des périodes de référence, ainsi que la nature de la relation victime-auteur figurent également parmi les facteurs contrôlés. Ce travail établit ainsi la validité de contenu intra- et inter-études, offrant un processus systématique destiné à maximiser la comparabilité des données secondaires. Les implications de cette démarche sont illustrées avec la présentation successive d'opérationnalisations comparables et non-comparables des variables construites. Mesurant les violences envers les femmes en Suisse et aux États-Unis, ce travail compare la prévalence de plusieurs formes (menaces, violences physiques et violences sexuelles) et types de violence (violences partenaires et non-partenaires). 11 s'attache également à analyser les concepts de multivictimisation (c.-à-d. le fait de subir plusieurs formes de victimisation), victimisation répétée (c.-à.-d. le fait de subir plusieurs incidents de même forme) et revictimisation (c.-à-d. le lien entre la victimisation dans l'enfance et à l'âge adulte) dans une approche comparative - et comparable. Dans un troisième temps, cherchant à comprendre pourquoi la violence des partenaires apparaît plus fréquente aux États-Unis, tandis que les victimes de non-partenaires sont plus nombreuses en Suisse, et dans d'autres pays européens, différents facteurs associés à la victimisation sont évalués. Cette recherche participe d'une meilleure compréhension de la pertinence du contrôle des paramètres méthodologiques dans les comparaisons entre études puisqu'elle illustre, pas à pas, les contrôles imposés et leurs effets sur les données quantitatives, et surtout comment l'ignorance de ces paramètres peut conduire à des conclusions erronées, tant statistiquement que théoriquement. La conclusion replace, dans un contexte plus large, la discussion des différences et des similitudes observées quant à la prévalence des violences envers les femmes en Suisse et aux États-Unis, et intègre des recommandations quant à la pertinence et à la validité des comparaisons internationales, cela quel que soit le domaine considéré.