[Book review] Complex Cases: Perspectives on the Netherlands Criminal Justice System

Review of: Complex Cases: Perspectives on the Netherlands Criminal Justice System. (Eds.) M. Malsch & J.F. Nijboer. Thela Thesis Publishers (2000)

Beneficial entitlement: no longer doing justice?

Discusses the House of Lords ruling in Stack v Dowden on the size of each legal owner's share of the equity in the family home in the event of the relationship breakdown of an unmarried couple. Considers whether the parties intended their beneficial interests to be different to their legal interests in the property. Comments on the court's primary concern of establishing, from the parties' conduct, their intention as regards beneficial ownership. Looks at whether indirect financial contributions give rise to a beneficial interest under a constructive trust and notes the relevance of the doctrine of proprietary estoppel.

La réforme des systèmes d'approvisionnement et d'assainissement dans l'Union européenne

Ce chapitre s’intéresse à plusieurs pays de l’UE et souligne les principaux aspects de leur cadre institutionnel respectif concernant les activités d’appro-visionnement en eau et d’assainissement. Il fournit également des exemples de cas où la participation du secteur privé dans le domaine de l’eau a posé un pro-blème, et d’autres où le secteur public est en charge du réseau de distribution. Le choix des pays évoqués vise à présenter diverses expériences et divers contextes géopolitiques, de l’Europe méditerranéenne à l’Europe du Nord en passant par les pays d’Europe centrale et orientale. En outre, les pays choisis comptent à la fois d’anciens membres de l’Europe des 15 et des membres plus récents. La dernière partie du chapitre traite de l’infuence de la législation européenne sur la gestion et la fourniture de services de distribution en eau. [Introductory paragraph to paper - see Additional Information].