What ‘Security’, whose ‘Rights’ and which ‘Law’? : the Israeli High Court of Justice and the Israeli settlements in the occupied West Bank

Cette thèse examine l’interprétation et l’application, par l’Haute Cour d'Israël (HCJ), de principes du droit international de l’occupation et du droit international des droits de la personne dans le traitement de requêtes judiciaires formulées par des justiciables palestiniens. Elle s’intéresse plus particulièrement aux jugements rendus depuis le déclenchement de la deuxième Intifada (2000) suite à des requêtes mettant en cause la légalité des mesures adoptées par les autorités israéliennes au nom d’un besoin prétendu d’accroitre la sécurité des colonies et des colons israéliens dans le territoire occupé de la Cisjordanie. La première question sous étude concerne la mesure dans laquelle la Cour offre un recours effectif aux demandeurs palestiniens face aux violations alléguées de leurs droits internationaux par l’occupant. La recherche fait sienne la position de la HJC selon laquelle le droit de l’occupation est guidé par une logique interne tenant compte de la balance des intérêts en cause, en l’occurrence le besoin de sécurité de l’occupant, d’une part, et les droits fondamentaux de l’occupé, d’autre part. Elle considère, en outre, que cette logique se voit reflétée dans les principes normatifs constituant la base de ce corpus juridique, soit que l’occupation est par sa nature temporaire, que de l’occupation découle un rapport de fiduciaire et, finalement, que l’occupant n’acquiert point de souveraineté sur le territoire. Ainsi, la deuxième question qui est posée est de savoir si l’interprétation du droit par la Cour (HCJ) a eu pour effet de promouvoir ces principes normatifs ou, au contraire, de leur porter préjudice. La réunion de plusieurs facteurs, à savoir la durée prolongée de l’occupation de la Cisjordanie par Israël, la menace accrue à la sécurité depuis 2000 ainsi qu’une politique de colonisation israélienne active, soutenue par l’État, présentent un cas de figure unique pour vérifier l’hypothèse selon laquelle les tribunaux nationaux des États démocratiques, généralement, et ceux jouant le rôle de la plus haute instance judiciaire d’une puissance occupante, spécifiquement, parviennent à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux et de la primauté du droit au niveau international. Le premier chapitre présente une étude, à la lumière du premier principe normatif énoncé ci-haut, des jugements rendus par la HCJ dans les dossiers contestant la légalité de la construction du mur à l’intérieur de la Cisjordanie et de la zone dite fermée (Seam Zone), ainsi que des zones de sécurité spéciales entourant les colonies. Le deuxième chapitre analyse, cette fois à la lumière du deuxième principe normatif, des jugements dans les dossiers mettant en cause des restrictions sur les déplacements imposées aux Palestiniens dans le but allégué de protéger la sécurité des colonies et/ou des colons. Le troisième chapitre jette un regard sur les jugements rendus dans les dossiers mettant en cause la légalité du tracé du mur à l’intérieur et sur le pourtour du territoire annexé de Jérusalem-Est. Les conclusions découlant de cette recherche se fondent sur des données tirées d’entrevues menées auprès d’avocats israéliens qui s’adressent régulièrement à la HCJ pour le compte de justiciables palestiniens.

La noblesse montréalaise devant les tribunaux (1750-1793)

Entre la fin du régime français et l’adoption de l’Acte constitutionnel par le Parlement de Londres en 1791, le rapport que la noblesse canadienne entretient avec le système judiciaire civil de la colonie change de façon majeure. Les Canadiens doivent s’adapter au nouveau système mis en place par l’administration britannique de la colonie. En Nouvelle-France, les nobles présentaient leurs différends juridiques civils devant le Tribunal royal, régi par la Coutume de Paris ; à partir de la Cession (1763), ce sont officiellement les lois britanniques qui s’appliquent jusqu’au retour des lois civiles françaises en 1774. Après quelques adaptations, la Cour des Plaidoyers communs devient la cour de prédilection des Canadiens, et par conséquent, de l’ancienne élite militaire. Le système judiciaire constitue un élément important de l’étude de l’évolution de la colonie, car l’attitude de la caste élitaire face aux tribunaux est un indicateur de sa capacité d’adaptation et de son degré d’implication dans la vie sociale.

Encadrement juridique des monnaies numériques : bitcoin et autres cryptomonnaies

Les informations relatives aux cryptomonnaies sont susceptibles de changer à l'avenir tant cette matière est nouvelle et encore peu ancrée dans le droit. Ce mémoire est une réflexion sur l'essor du Bitcoin et des cryptomonnaies à leurs débuts, alors même que le droit cherche à s'accaparer ces nouvelles technologies, à les intégrer dans son système préexistant.

Vivre avec un statut « dangereux » : l’expérience pénale d’hommes déclarés « délinquants dangereux » ou « délinquants à contrôler »

Cette recherche qualitative a comme objectif de comprendre et d’analyser l’expérience pénale d’individus ayant été déclarés « délinquants dangereux » ou « délinquants à contrôler », en vertu des dispositions légales prévues à la Partie XXIV (articles 752 et suivantes) du Code criminel canadien. Plus spécifiquement, nous avons voulu mettre en lumière comment se vit l’apposition de ce statut « dangereux » au plan personnel et social au moment des procédures judiciaires, lors de l’exécution de leur peine d’incarcération et dans le cadre de leur liberté surveillée, le cas échéant. Pour ce faire, nous avons rencontré dix-neuf hommes visés par ces dispositions légales afin de restituer en profondeur leur expérience pénale par rapport à ce « statut » légalement imposé, et ce, à partir de leur point de vue. Il en ressort que les individus faisant l’objet d’une déclaration spéciale traversent un grand bouleversement émotif, d’une part, en lien avec les délits qu’ils ont commis et d’autre part, relativement à la peine leur ayant été imposée. Ces sentiments complexes semblent se positionner en paradoxe entre un sentiment de culpabilité pour les gestes commis et l’impression d’avoir été traités injustement. Les hommes rencontrés partagent également un parcours pénal difficile marqué par de l’exclusion, du rejet ainsi que des mauvais traitements physiques ou psychologiques. Ils rapportent beaucoup d’impuissance à pouvoir faire évoluer leur situation, soit de se défaire de leur statut « dangereux ». Enfin, l’analyse des propos rapportés montre que l’imposition d’une déclaration spéciale ne constitue pas une « simple » peine puisqu’elle induit un processus de stigmatisation immédiat, discréditant et permanent qui a des implications importantes au niveau social et personnel. Ces implications ont de fait, engendré une transformation à l’égard de la perception qu’ils ont d’eux-mêmes ainsi que dans leurs façons de se comporter socialement.

Addressing overlapping land claim conflicts : an (alter)native approach

Le présent mémoire est consacré à l'étude des chevauchements entre revendications territoriales autochtones. On s'y interroge sur l’origine et l’évolution de ces chevauchements ainsi que sur les mécanismes qui pourraient être employés pour trouver des solutions acceptables pour toutes les parties. Notre étude retrace d'abord l'évolution du critère d’exclusivité élaboré par les politiques et décisions judiciaires canadiennes relativement à l’octroi du titre autochtone, concluant que ce critère d’exclusivité est devenu un enjeu déterminant dans l’élaboration d’une solution relative aux chevauchements entre revendications territoriales. En observant la manière dont les différents paliers de gouvernement ont échoué dans leurs tentatives de solutionner les enjeux de chevauchement, nous constatons que les traditions juridiques autochtones doivent être intégrées à la résolution des conflits et à l’interprétation du critère d’exclusivité. Ceci exige de percevoir l’institution juridique de la résolution de conflits selon une certaine vision du droit. Nous utilisons ici celle de Lon Fuller, qui présente une approche permettant de réconcilier plusieurs traditions juridiques. Notre étude nous conduit à proposer le système du Indigenous Legal Lodge comme mécanisme de résolution de conflit permettant aux autochtones de faire appel à leurs traditions juridiques dans la résolution des chevauchements, permettant ainsi de réconcilier ces traditions diverses.

La protection des données personnelles en droit international privé

Les nouvelles technologies et l’arrivée de l’Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n’a pas été sans conséquences sur l’utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l’intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c’est-à-dire en cas d’atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d’extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l’Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d’une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l’État de survenance du préjudice, le tribunal de l’État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l’accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l’énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l’État du préjudice, la loi de l’État de la faute ou encore la loi de l’État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l’État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l’État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d’atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l’État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l’État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l’instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d’éléments d’extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.

Le processus de contestation d’une inscription au rôle d’évaluation foncière

Le financement des municipalités québécoises repose en majeure partie sur des revenus autonomes, dont la principale source découle de leur pouvoir de taxer la richesse foncière. Par conséquent, le législateur, voulant assurer la stabilité financière des municipalités, a strictement encadré le processus de confection et de révision des évaluations foncières par plusieurs lois et règlements. Ceci n’a tout de même pas empêché l’augmentation des demandes de contestations à chaque nouveau rôle. Débutant par une demande de révision administrative, à l’aide d’un simple formulaire, le litige entre la municipalité et le contribuable peut se poursuivre devant le Tribunal administratif du Québec et même la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel, où la procédure devient de plus en plus exigeante. La transition du processus administratif à judiciaire crée parfois une certaine friction au sein de la jurisprudence, notamment au niveau de la déférence à accorder à l’instance spécialisée, ou encore à l’égard de la souplesse des règles de preuve applicables devant cette dernière. Par une étude positiviste du droit, nous analysons tout d’abord la procédure de confection du rôle foncier, en exposant les acteurs et leurs responsabilités, ainsi que les concepts fondamentaux dans l’établissement de la valeur réelle des immeubles. Ensuite, nous retraçons chacune des étapes de la contestation d’une inscription au rôle, en y recensant les diverses règles de compétence, de preuve et de procédure applicables à chaque instance. À l’aide de nombreux exemples jurisprudentiels, nous tentons de mettre en lumière les différentes interprétations que font les tribunaux de la Loi sur la fiscalité municipale et autres législations connexes.

Les crimes motivés par la haine envers les homosexuels : une étude compréhensive du stigma homosexuel et de son impact sur la reportabilité des événements de victimisation criminelle

Considérant la « nouveauté » du phénomène de dénonciation auprès des policiers et l’utilisation croissante du concept social de « crime motivé par la haine », peu d’études ont été réalisées au Canada sur l’incidence de ces crimes pour les personnes comme pour la société. Cette recherche exploratoire a comme objectif de comprendre la façon dont ce type de crime se distingue des autres manifestations de conflits ou d’incidents et de comprendre les impacts de ce type de victimisation pour les homosexuels en particulier. Plus spécifiquement, ce mémoire vise à approfondir la compréhension du stigmate homosexuel et son impact sur la reportabilité des événements de victimisation criminelle aux autorités judiciaires. Pour ce faire, cinq intervenants communautaires, deux policiers, un avocat et quatre victimes considérant avoir vécu des événements de violence homophobe ont été interviewés. Cet échantillon diversifié a permis de mieux comprendre le phénomène de sous-déclaration des incidents de violences homophobes de la part des victimes et d’obtenir une vue d’ensemble des perceptions des acteurs clés qui peuvent être confrontés au phénomène. L’analyse des entretiens suggère d’importantes lacunes sur le plan de la formation des divers intervenants qui entrainent des difficultés à reconnaître une violence homophobe. Les intervenants confient ne pas se sentir pas suffisamment outillés pour intervenir auprès d’une victime de violence homophobe, n’estiment pas tous posséder les compétences et une compréhension suffisante des réalités des minorités sexuelles, de l'homophobie et de l'hétérosexisme, en somme, l’ensemble des savoirs ultimement nécessaires à une assistance et un accompagnement efficaces pour la déclaration aux autorités d’une telle violence vécue par les victimes. Du côté des victimes de violence(s) homophobe(s), il ressort que la discrimination basée sur l’orientation sexuelle est encore prégnante dans leurs interactions quotidiennes. De leur point de vue, la banalisation et l’impunité de certains comportements homophobes par les instances judiciaires viennent renforcer l’idée chez les victimes et la société d’une forme d’infériorité de l’orientation homosexuelle. L’apposition d’une étiquette homosexuelle paraît ainsi avoir de multiples conséquences psychologiques et sociales sur les victimes, notamment sur leur développement identitaire et sexuel. L’intégration des stigmates homosexuels et l’autostigmatisation, qui les poussent à se déprécier, voire à déprécier l’ensemble de la communauté homosexuelle, surgissent de leur perception de la présence de forts stéréotypes homosexuels, d’une société majoritairement hétérosexiste et de l’opérationnalisation sociale d’une distanciation entre le « nous » hétérosexuel et le « eux » homosexuel. Par leur marginalisation, leur mise en infériorité historique, l’ambiguïté du concept de « crimes motivés par la haine », la noncompréhension de la violence et des répercussions qu’ont les intervenants communautaires et judiciaires de la situation et partant, dans bien des cas, de la prise en charge inadéquate qui en découle pour les victimes des violences homophobes, il est possible de comprendre les appréhensions mentales que les victimes entretiennent ainsi que leur réticence à solliciter de l’aide et encore plus à rapporter la victimisation vécue aux autorités judiciaires.

Comment les médias couvrent-ils les causes de justice? : l'affaire Guy Turcotte sous la loupe

Les médias n’offrent pas une réflexion objective des évènements et de la société. Ils emploient plutôt des cadres afin de construire la nouvelle. Les journaux suivent un style de contenu axé sur le marché, ce qui résulte entre autres en la construction d’une « histoire » pouvant mieux rejoindre leurs lectorats. Bien que des études sur la représentation des crimes et criminels dans les médias soient nombreuses, celles portant sur la représentation du système judiciaire sont plutôt rares. Ce mémoire cherche à comprendre comment les médias ont présenté le système judiciaire lors des procédures intentées contre Guy Turcotte, un procès durant lequel le système judiciaire a été fortement discuté et critiqué. Cette affaire judiciaire a été reprise par plusieurs politiciens pour proposer des réformes populistes misant sur des modifications de notre système de justice ou visant une plus grande sévérité face à ce type de crime. Le présent mémoire cherche à vérifier si les médias ont contribué à ce populisme pénal en utilisant des stratégies populistes lors de la présentation de l’affaire judiciaire. De manière plus précise, le mémoire décrit comment les aspects judiciaires et légaux sont représentés dans les médias, et ce, grâce à des analyses quantitatives et qualitatives effectuées sur 239 articles publiés entre 2009 et 2012 dans le Journal de Montréal (JM) et La Presse (LP). Ces journaux sont reconnus pour avoir des lignes éditoriales différentes et un lectorat distinct. Le mémoire analyse le contenu des articles de journaux et cherche à différencier les stratégies de présentation utilisées par les médias selon la période judiciaire (avant, pendant ou après procès) et le type de journal. Le contenu des articles est analysé à travers le prisme des théories sur les stratégies de populisme pénal retrouvées dans les discours politiques. Ces analyses mettent en lumière la présence de stratégies telles que l’emploi d’émotion, les simplifications excessives, le discrédit des experts et la polarisation, lesquelles sont davantage mises de l’avant dans le Journal de Montréal et en l’absence de nouvelles informations (durant la période après le procès). Les analyses révèlent également que les médias ont parfois recours à des stratégies que l’on qualifie d’anti-populistes, comme ce fut le cas pour La Presse, qui a proposé une couverture médiatique de cette affaire qui rompt avec plusieurs des stratégies associées au populisme pénal.