Le processus de contestation d’une inscription au rôle d’évaluation foncière

Le financement des municipalités québécoises repose en majeure partie sur des revenus autonomes, dont la principale source découle de leur pouvoir de taxer la richesse foncière. Par conséquent, le législateur, voulant assurer la stabilité financière des municipalités, a strictement encadré le processus de confection et de révision des évaluations foncières par plusieurs lois et règlements. Ceci n’a tout de même pas empêché l’augmentation des demandes de contestations à chaque nouveau rôle. Débutant par une demande de révision administrative, à l’aide d’un simple formulaire, le litige entre la municipalité et le contribuable peut se poursuivre devant le Tribunal administratif du Québec et même la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel, où la procédure devient de plus en plus exigeante. La transition du processus administratif à judiciaire crée parfois une certaine friction au sein de la jurisprudence, notamment au niveau de la déférence à accorder à l’instance spécialisée, ou encore à l’égard de la souplesse des règles de preuve applicables devant cette dernière. Par une étude positiviste du droit, nous analysons tout d’abord la procédure de confection du rôle foncier, en exposant les acteurs et leurs responsabilités, ainsi que les concepts fondamentaux dans l’établissement de la valeur réelle des immeubles. Ensuite, nous retraçons chacune des étapes de la contestation d’une inscription au rôle, en y recensant les diverses règles de compétence, de preuve et de procédure applicables à chaque instance. À l’aide de nombreux exemples jurisprudentiels, nous tentons de mettre en lumière les différentes interprétations que font les tribunaux de la Loi sur la fiscalité municipale et autres législations connexes.

Conservative management for female urinary incontinence and pelvic organ prolapse review 2013 : summary of the 5th International Consultation on Incontinence

Aims The objective of the 5th International Consultation on Incontinence (ICI) chapter on Adult Conservative Management was to review and summarize the new evidence on conservative management of urinary incontinence (UI) and pelvic organ prolapse (POP) in order to compile a current reference source for clinicians, health researchers, and service planners. In this paper, we present the review highlights and new evidence on female conservative management. Methods Revision and updates of the 4th ICI Report using systematic review covering years 2008–2012. Results Each section begins with a brief definition and description of the intervention followed by a summary, where possible, of both the state and level of evidence for prevention and treatment, and ends with a “grade of recommendation.” The paper concludes with areas identified as requiring further research. Conclusions For UI, there are no prevention trials on lifestyle interventions. There are, however, few new intervention trials of lifestyle interventions involving weight loss and fluid intake with improved levels of evidence and grade of recommendation. Outside of pre- and post-natal pelvic floor muscle training (PFMT) trials for the prevention of female UI, there is a dearth of PFMT prevention trials for women with UI. PFMT remains the first-line treatment for female UI with high levels of evidence and grades of recommendation. Bladder training levels of evidence and grades of recommendation are maintained. For POP, new evidence supports the effectiveness of physiotherapy in the treatment of POP and there are now improved levels of evidence and grades of recommendation.