7 resultados para criminal code 1899

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La pêche, y compris l'aquaculture, apporte une contribution fondamentale à l'alimentation, à l'emploi, aux loisirs, au commerce et au bien-être économique des populations du monde entier, qu'il s'agisse des générations présentes ou futures, et devrait, par conséquent, être conduite de manière responsable. Le présent Code définit des principes et des normes internationales de comportement pour garantir des pratiques responsables en vue d'assurer effectivement la conservation, la gestion et le développement des ressources bioaquatiques, dans le respect des écosystèmes et de la biodiversité. Le Code reconnaît l'importance nutritionnelle, économique, sociale, environnementale et culturelle de la pêche et les intérêts de tous ceux qui sont concernés par ce secteur. Le Code prend en considération les caractéristiques biologiques des ressources et de leur environnement, ainsi que les intérêts des consommateurs et autres utilisateurs. Les Etats et tous ceux impliqués dans le secteur de la pêche sont encouragés à appliquer ce Code de manière effective. (PDF contains 53 pages)

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A list is given of the provisions for aquaculture in the Philippine Fishery Code, passed by Congress on its third and final reading on 5 August 1997, under the following headings: 1) Code of practice for aquaculture; 2) Fishpond lease agreements; 3) Fish pens, fish cages, fish traps, etc.; 4) Non-obstruction to navigation and to defined migration paths of fish; 5) Insurance; and, 6) Registration.