2 resultados para Juridiction compétente

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t. 1. Introduction: Les capitulations. Leurs origines. Leur raison d'être. Leur histoire. 1. ptie.: Les libertés garanties par les capitulations. 2. ptie. L'immunité de juridiction. Appendice à la 2. ptie. Les immunités consulaires.--t. 2. 3. ptie. La protection civile et religieuse. 4. ptie. Le régime des capitulations en Égypte.