17 resultados para protection des investisseurs minoritaires
Resumo:
t. 1. Introduction: Les capitulations. Leurs origines. Leur raison d'être. Leur histoire. 1. ptie.: Les libertés garanties par les capitulations. 2. ptie. L'immunité de juridiction. Appendice à la 2. ptie. Les immunités consulaires.--t. 2. 3. ptie. La protection civile et religieuse. 4. ptie. Le régime des capitulations en Égypte.
Resumo:
"Serial no. 95-H55."