Une analyse des limites inhérentes au nouveau régime des directives médicales anticipées face à l'essor du droit à l'autonomie décisionnelle du patient

Résumé : La Loi concernant les soins de fin de vie ainsi que la mise en place du régime des directives médicales anticipées sont le résultat d’une profonde transformation sociétale, guidée par l’importance grandissante du respect de l’autonomie décisionnelle des personnes et à leur droit à l’autodétermination. Au regard de ce contexte, cet essai décrit en première partie l’état du droit actuel en matière de volontés exprimées de manière anticipée, il analyse les enjeux qui s’y rapportent tout en soulevant les pistes de réflexion déjà amorcées en droit québécois. Il existe effectivement de nombreux outils qui permettent à un individu d’exprimer ses volontés en prévision de son inaptitude, mais les directives médicales anticipées se distinguent d’une façon bien précise : elles possèdent un caractère contraignant qui reconnaît la primauté des volontés relatives aux soins. Or, parallèlement à cela, le régime des directives médicales anticipées impose des limites à ce droit. Dans ce contexte d’essor du droit à l’autonomie, cet essai étudie, en seconde partie, les limites inhérentes au régime des directives médicales anticipées puis propose une analyse critique des défis liés à l’opérationnalisation clinique de ces directives.

Abstract : The Act respecting end-of-life care and the implementation of an advance medical directives regime is the result of a profound societal transformation, driven by the growing importance of patients’ autonomy in the decision-making process and of patients’ right to self-determination. Given this context, the first chapter of this essay describes the state of law with regards to advance directives while analyzing propositions and solutions already under way in Quebec law. Many tools already allow individuals to express their wishes concerning the medical care they would like to receive in case of incapacity. The novelty of the advance medical directives regime rests in its binding nature which recognizes the primacy of healthcare-related wills. However, this regime simultaneously imposes limits in the implementation of this new legal regime. In this perspective, the second chapter of this essay studies the limitations regarding the advance medical directives’ regime in light of the recent expansion of autonomy and self-determination and, finally, offers a critical analysis on the challenges of clinical implementation of directives issued from this new regime.