L'exigence d'avis préalable au procureur général prévue à l'article 95 du Code de procédure civile


Autoria(s): Pinard, Danielle
Data(s)

24/03/2016

24/03/2016

01/10/1990

Resumo

Cet article a précédemment été publié par la Revue du Barreau.

Identificador

Danielle PINARD, « L’exigence d’avis préalable au procureur général prévue à l’article 95 du Code de procédure civile », (1990) 50 R. du B. 629

http://hdl.handle.net/1866/13355

Idioma(s)

fr

Publicador

Revue du Barreau

Relação

Revue du Barreau;Vol. 50, No. 4

Tipo

Article