L'exigence d'avis préalable au procureur général prévue à l'article 95 du Code de procédure civile
Data(s) |
24/03/2016
24/03/2016
01/10/1990
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Resumo |
Cet article a précédemment été publié par la Revue du Barreau. |
Identificador |
Danielle PINARD, « L’exigence d’avis préalable au procureur général prévue à l’article 95 du Code de procédure civile », (1990) 50 R. du B. 629 |
Idioma(s) |
fr |
Publicador |
Revue du Barreau |
Relação |
Revue du Barreau;Vol. 50, No. 4 |
Tipo |
Article |