Le pouvoir des tribunaux administratifs québécois de refuser de donner effet à des textes qu'ils jugent inconstitutionnels


Autoria(s): Pinard, Danielle
Data(s)

30/03/2015

30/03/2015

1987

Resumo

L'article a paru pour la première fois dans la Revue de droit de McGill.

Identificador

Danielle Pinard, « Le pouvoir des tribunaux administratifs québécois de refuser de donner effet à des textes qu'ils jugent inconstitutionnels », (1987) 33 McGill LJ 170.

http://hdl.handle.net/1866/11756

Idioma(s)

fr

Relação

McGill Law Journal;Volume 33

Tipo

Article