La rationalité législative, une question de possibilités ou de probabilités? Commentaire à l'occasion de l'affaire du tabac


Autoria(s): Pinard, Danielle
Data(s)

30/03/2015

30/03/2015

1994

Resumo

L'article a paru pour la première fois dans la Revue de droit de McGill.

Identificador

Danielle Pinard, « La rationalité législative, une question de possibilités ou de probabilités? Commentaire à l'occasion de l'affaire du tabac » (1994) 39:2 McGill LJ 401.

http://hdl.handle.net/1866/11754

Idioma(s)

fr

Relação

McGill Law Journal;Volume 39

Tipo

Article