L'application du principe du pollueur-payeur à la gestion du risque environnemental et à la mutualisation des coûts de la pollution

Le but de cette étude est de déterminer qui paie pour le risque de pollution et par conséquent de vérifier si le principe du pollueur-payeur est effectivement mis en œuvre dans le domaine de la gestion du risque environnemental. Il s’agit d’examiner le degré de mutualisation de la gestion du risque dans différentes législations particulière. Les payeurs peuvent a priori se classer dans quatre catégories : les personnes dont l’activité contribue au risque de pollution, les compagnies d’assurance qui acceptent d’assurer ces personnes, les organismes ou autorités publics et les tiers. Divers exemples issus de la législation belge ou européenne seront examinés afin de déterminer s’ils sont conformes à la lettre et/ou à l’esprit du principe pollueur-payeur. Il s’agit notamment de la responsabilité civile, de la responsabilité environnementale, de la gestion des déchets et du marché de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Les techniques de responsabilité qui interviennent après que le dommage ait lieu et requièrent la démonstration de l’existence d’un lien de causalité ne permettent pas toujours d’assurer pleinement la fonction préventive du principe du pollueur-payeur. Elles ne constituent pas des instruments adéquats de gestion de la pollution diffuse ou chronique. En conséquence, des techniques de mutualisation de la gestion du risque environnemental se sont développées. Le recours à ces techniques de mutualisation (par le recours à l’assurance, aux fonds publics financés par la fiscalité environnementale ou aux marchés de droit d’émissions) est-il conforme au principe pollueur-payeur et permet-il d’atteindre l’objectif d’un niveau élevé de protection de l’environnement ? L’effet dissuasif du principe pollueur-payeur n’est-il pas amoindri par la mutualisation ? L’article montre que la définition du principe pollueur-payeur par la Cour de Justice de l’Union européenne est centrée sur la contribution au risque de pollution ce qui permet de recourir aux techniques de mutualisation de la gestion du risque tout en respectant le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 

The aim of this paper is to identify who pays for the risk of pollution and to verify if the polluter-pays principle is effectively implemented in the field of environmental risk management. We will examine the degree of risk-sharing in various specific legislations. Payers can a priori be classified in four categories: those whose activity contributes to the risk of pollution, the insurance companies who agree to insure such persons, agencies or public authorities and third parties. Various examples from the Belgian or European legal system will be examined to determine if they comply with the letter and/or spirit of the polluter pays principle. These include civil liability, environmental liability, waste management and greenhouse gas emission allowance trading. The liability rules which act after the damage occurs and require the demonstration of the existence of a causal link do not always fulfill the preventive function of the polluter pays. They are not appropriate for the management of diffuse or chronic pollution. Consequently, risk-sharing rules were developed. The question arises whether the use of these risk-sharing instruments (insurances, public funds financed by environmental taxes or emission allowance trading schemes) is consistent with the polluter pays principle and helps to reach the objective of a high level of environmental protection. Is the deterrent effect of the polluter pays principle reduced by risk-sharing? The paper shows that the definition of the polluter pays principle by the European Court of Justice focuses on the contribution to the risk of pollution. As a consequence, the use of risk-sharing instruments to manage environmental risk is consistent with the Treaty on the functioning of the European Union and the case law.