Allocution
| Data(s) |
19/04/2013
19/04/2013
01/06/2012
|
|---|---|
| Resumo |
Tout comme le Canada, la Belgique est un pays fédéral. Dans la Belgique fédérale, ce sont les régions qui sont principalement compétentes en matière de protection de l’environnement. C’est une compétence régionale de principe. Les régions élaborent des plans d’action environnementale et effectuent les adaptations nécessaires dans leurs plans d’aménagement du territoire. L’État fédéral conserve cependant des compétences non négligeables, lesquelles sont, selon la terminologie juridique, soit explicites soit résiduelles. |
| Identificador |
1480-1787 |
| Idioma(s) |
fr |
| Publicador |
Centre de recherche en droit public (CRDP) |
| Relação |
Lex Electronica; Vol.17, no 1 |
| Direitos |
© copyright 2009-2014 Lex Electronica. Tous droits réservés. Toutes demandes de reproduction doivent être acheminées à Copibec (reproduction papier). |
| Tipo |
Article |
