L’avocat a-t-il l’obligation de chiffrer ses courriels confidentiels en vertu de l’article 34 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information ?


Autoria(s): LEBRUN, Christine
Data(s)

19/04/2013

19/04/2013

01/09/2009

Resumo

Travail présenté par Christine LeBrun, étudiante à la maîtrise en droit, le 16 décembre 2008, dans le cadre du Cours Droit du commerce électronique - DRT 6930 sous la supervision du professeur Vincent Gautrais.

Identificador

1480-1787

http://hdl.handle.net/1866/9268

Idioma(s)

fr

Publicador

Centre de recherche en droit public (CRDP)

Relação

Lex Electronica; Vol. 14, No 2

Direitos

© copyright 2009-2014 Lex Electronica. Tous droits réservés. Toutes demandes de reproduction doivent être acheminées à Copibec (reproduction papier).

Tipo

Article