Réflexions sur les problèmes constitutionnels soulevés par l’abrogation du Code civil du Bas Canada


Autoria(s): Leclair, Jean
Data(s)

31/03/2010

31/03/2010

1997

Identificador

« Réflexions sur les problèmes constitutionnels soulevés par l’abrogation du Code civil du Bas Canada, in L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien »,(1997), Ministère de la Justice du Canada, 355-406

http://hdl.handle.net/1866/3650

Publicador

Ministère de la Justice du Canada

Tipo

Article