Les principes de preuve en matière de contrôle de constitutionnalité vus sous l’angle d’un exercice de gestion de risques


Autoria(s): Pinard, Danielle
Data(s)

02/09/2009

02/09/2009

2006

Identificador

PINARD, Danielle. « Les principes de preuve en matière de contrôle de constitutionnalité vus sous l’angle d’une gestion de risques », dans Commission du droit du Canada (sous la direction de), Le droit et le risque, 2006, Québec, Presses de l’Université Laval

http://hdl.handle.net/1866/3007

Idioma(s)

fr

Publicador

Presses de l'Université Laval

Tipo

Chapitre de livre / Book chapter