Les principes de preuve en matière de contrôle de constitutionnalité vus sous l’angle d’un exercice de gestion de risques
Data(s) |
02/09/2009
02/09/2009
2006
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Identificador |
PINARD, Danielle. « Les principes de preuve en matière de contrôle de constitutionnalité vus sous l’angle d’une gestion de risques », dans Commission du droit du Canada (sous la direction de), Le droit et le risque, 2006, Québec, Presses de l’Université Laval |
Idioma(s) |
fr |
Publicador |
Presses de l'Université Laval |
Tipo |
Chapitre de livre / Book chapter |