L’arbitrage des griefs au Canada : Plaidoyer pour une réforme devenue nécessaire
Data(s) |
30/07/2008
30/07/2008
2005
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Resumo |
L’élargissement récent de la compétence de l’arbitre de griefs remet en cause le mode de fonctionnement privé d’arbitration. En plus des conflits découlant de l’interprétation ou de l’application d’une convention collective, les arbitres doivent aujourd’hui décider, souvent de manière exclusive, des litiges découlant directement de la loi, y compris ceux relatifs aux droits fondamentaux des salariés. L’auteur soulève la nécessité de revoir les règles de fonctionnement de l’arbitrage des griefs pour les rendre davantage compatibles avec les nouvelles caractéristiques de la compétence arbitrale. |
Formato |
176645 bytes application/pdf |
Identificador |
Trudeau Gilles, « L’arbitrage des griefs au Canada : Plaidoyer pour une réforme devenue nécessaire », (2005) 84 La Revue du Barreau canadien, pp. 249 -276 |
Idioma(s) |
fr |
Publicador |
La Revue du Barreau canadien |
Tipo |
Article |