L'émergence d'un double régime de subventions dans le système GATT/OMC : analyse du clivage entre subventions agricoles et non agricoles

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit (LL.M) option recherche"

Encore une fois, il semble que la question des subventions agricoles ait refait surface comme l'élément clé du présent cycle de négociations commerciales multilatérales à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pourtant, le cycle d'Uruguay, qui s'est achevé en 1994, avait tenté de rétablir l'agriculture comme un secteur «normal» de négociations à l'OMC. Or, il semble que plutôt que d'en faire un secteur comme les autres en ce qui a trait aux subventions, le cycle d'Uruguay ait surtout contribué à établir un régime de disciplines pour l'agriculture qui se distingue à plusieurs égards du régime général établi par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC). Une analyse des disciplines en place lors du système GATT (1947-1994) démontre que ce double régime n'avait pas formellement été mis en place avant la conclusion, en 1994, de l'Accord SMC et de l'Accord sur l'agriculture. En fait, malgré quelques distinctions qui sont apparues graduellement, ce clivage ne s'est véritablement effectué qu'à partir du cycle d'Uruguay. Tant sur le plan des subventions à l'exportation que du soutien interne, il apparaît que le système actuel impose des règles beaucoup moins contraignantes pour les subventions de produits agricoles que pour tout autre produit. Cette situation s'explique, en partie, par le haut degré de sensibilité politique de l'agriculture, de même que par certaines particularités économiques intrinsèques à cette industrie. L'avenir de ce double régime demeure encore incertain. Il semble cependant qu'aucun changement en profondeur ne peut être anticipé pour le présent cycle de Doha.

Once again, it seems that the issue of agricultural subsidies has emerged has the key concern of the current round of WTO multilateral trade negotiations - even as the Uruguay Round, which was completed in 1994, had tried to bring agriculture back into a "normal" negotiating sector at the WTO. Rather, it seems that instead of making it a sector like any other concerning subsidies, the Uruguay Round has above al1 contributed to establish a regime of disciplines for agriculture that distinguished itself in many respect from the general regime established by the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (SCM). An examination of disciplines in place during the GATT system (1947-1994) shows that this double regime was not formally instituted before the conclusion, in 1994, of the SCM Agreement and of the Agreement on Agriculture. In fact, despite a few distinctions that evolved gradual1y, this division only real1y established itself from the Uruguay Round onwards. With regard to export subsidies as wel1 as to domestic support, it appears that the current system subjects subsidies in the field of agriculture to rules are substantially less restricting than subsidies in other fields. This situation can be explained in part by the high degree of political sensitivity in agriculture, as wel1 as by some of the intrinsic economic characteristics of this sector. The future of this double regime remains uncertain. However, it seems that no major change can be expected during the current Doha Round.