L'erreur judiciaire : une démonstration difficile

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (L.L.M.)"

Une personne est injustement condamnée à l'emprisonnement. Elle est victime d'une erreur judiciaire. Plusieurs causes peuvent être à l'origine d'une telle injustice mais malheureusement il est difficile de le prouver. Le système de justice pénale au pays n'est pas à l'abri des condamnations injustifiées et plusieurs innocentes victimes en ont payé le prix. Or, comment une victime d'erreur judiciaire peut-elle prouver son innocence et ainsi recouvrer la liberté à laquelle elle a droit? Certes, l'aveu du coupable ou la découverte d'une nouvelle preuve peuvent servir de moyens de reconnaissance factuelle d'une condamnation injustifiée. Toutefois, certains obstacles procéduraux comme les délais d'appel, les règles d'admissibilité de la preuve nouvelle ou encore le mécanisme de correction des erreurs judiciaires prévu aux articles 696.1 et suivants du Code criminel peuvent compliquer le scénario. Avant le 4 juin 2002, cette dernière procédure était visée par l'article 690 du Code. Toutefois, suite à de nombreuses critiques ainsi qu'à une consultation publique orchestrée par le gouvernement canadien, des modifications législatives ont été apportées à cette procédure. Mais celles-ci sont-elles suffisantes? Nous pensons que certaines des modifications sont grandement appréciables. Cependant, la structure d'évaluation des dossiers et de recommandation des dossiers au ministre de la Justice mériterait la mise en place d'un comité formé d'avocats indépendants pour conseiller ce dernier. Cela est nécessaire afin de réduire à néant tout conflit d'intérêts potentiel de la part du Ministre et d'assurer la transparence du processus en cause.

A person is unjustly condemned to imprisonment. He or she is victim of a wrongful conviction. Many causes can lead to such an injustice but unfortunately, it is hard to prove. The country's criminal justice system makes no exception to wrongful verdicts of guilt and many innocent people have paid the priee. Thus, how can a person victim of a wrongful conviction prove his innocence and recover his rightful freedom? Of course, the confession of the true guilty person, the discovery of new evidence or a special inquiry commission are all ways of recognizing factually an unjust guilty verdict. However, certain procedural obstacles such as appeal delays, rules of admissibility of new evidence or even the procedure for correcting wrongful convictions provided under article 696.1 and following of the Criminal code, can complicate the scenario. Before June 4, 2002, the latter procedure was provided under article 690 of the Code. However, following great criticism as well as a public consultation orchestrated by the Canadian government, legislative modifications were brought to that procedure. Are the modifications made to the procedure sufficient? We believe that some of them are greatly appreciable. However, the evaluation and case recommendation structure to the Minister deserves the creation of a committee constituted by attorneys fully independent of the Minister able to advise him or her. This is necessary in order to fully reduce any potential conflicts of interest by the Minister and would ensure transparence of the process in question.