La modification et la terminaison des fiducies par les tribunaux du Québec


Autoria(s): Bruneau, Diane
Data(s)

12/03/2008

12/03/2008

2003

Resumo

Publié avec l'aimable autorisation de la Chambre des notaires du Québec

Formato

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Identificador

BRUNEAU Diane, « La modification et la terminaison des fiducies par les tribunaux du Québec », (2003) vol. 105, Revue du Notariat, 409-437.

http://hdl.handle.net/1866/2211

Idioma(s)

fr

Publicador

Revue du Notariat

Tipo

Article