La divulgation des dossiers personnels des plaignants dans des poursuites judiciaires pour crimes sexuels
Data(s) |
26/07/2007
26/07/2007
2003
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Resumo |
Texte préparé pour les Journées de droit criminel de la Cour du Québec avec mise à jour. |
Formato |
185856 bytes application/msword |
Identificador |
VIAU Louise, « La divulgation des dossiers personnels des plaignants dans des poursuites judiciaires pour crimes sexuels », Journées de droit criminel de la Cour du Québec, les 17 au 20 février 2003. Mises à jour en février 2004 et en février 2005. |
Idioma(s) |
fr |
Tipo |
Actes de conférence / Conference Proceedings |