La divulgation des dossiers personnels des plaignants dans des poursuites judiciaires pour crimes sexuels


Autoria(s): Viau, Louise
Data(s)

26/07/2007

26/07/2007

2003

Resumo

Texte préparé pour les Journées de droit criminel de la Cour du Québec avec mise à jour.

Formato

185856 bytes

application/msword

Identificador

VIAU Louise, « La divulgation des dossiers personnels des plaignants dans des poursuites judiciaires pour crimes sexuels », Journées de droit criminel de la Cour du Québec, les 17 au 20 février 2003. Mises à jour en février 2004 et en février 2005.

http://hdl.handle.net/1866/1416

Idioma(s)

fr

Tipo

Actes de conférence / Conference Proceedings