L’étude du projet de loi n°109, Loi sur le directeur des poursuites publiques


Autoria(s): Boisvert, Anne-Marie; Viau, Louise
Data(s)

13/07/2007

13/07/2007

2005

Resumo

Document publié sur le site web de la faculté de droit de l'Université de Montréal : http://www.droit.umontreal.ca/Fichiers/communiques/Memoire_DPP.pdf

Formato

207140 bytes

application/pdf

Identificador

BOISVERT Anne-Marie et VIAU Louise, Mémoire présenté lors des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l’étude du projet de loi n°109, Loi sur le directeur des poursuites publiques, 7 juin 2005, 27 pages.

http://hdl.handle.net/1866/1402

Idioma(s)

fr

Tipo

Communication, présentation / Paper, Presentation