L’étude du projet de loi n°109, Loi sur le directeur des poursuites publiques
Data(s) |
13/07/2007
13/07/2007
2005
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Resumo |
Document publié sur le site web de la faculté de droit de l'Université de Montréal : http://www.droit.umontreal.ca/Fichiers/communiques/Memoire_DPP.pdf |
Formato |
207140 bytes application/pdf |
Identificador |
BOISVERT Anne-Marie et VIAU Louise, Mémoire présenté lors des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l’étude du projet de loi n°109, Loi sur le directeur des poursuites publiques, 7 juin 2005, 27 pages. |
Idioma(s) |
fr |
Tipo |
Communication, présentation / Paper, Presentation |