Projet de loi 84 : quelques considérations su les nouvelles dispositions en matière de filiation et sur la notion de conjoint

Article publié avec l'autorisation de la Chambre des notaires du Québec et dans le cadre des cours de perfectionnement du notariat.

Le 24 juin 2002, d’importants changements législatifs en matière de famille sont entrés en vigueur. Cette réforme a donné lieu à la création de l’union civile et à la mise en place de nouvelles mesures relatives à la filiation, le tout accompagné de modifications à certaines règles concernant les conjoints de fait. Dans un premier temps, la conférence portera sur l’union civile. Ce type d’union s’apparente au mariage par les formalités entourant son existence de même que par ses effets aux plans patrimonial et extrapatrimonial; il s’en distingue toutefois par son accessibilité aux conjoints de même sexe et par la possibilité d’y mettre fin par acte notarié sans recourir au tribunal. Soulignons que le notaire est appelé à jouer un rôle de premier plan à l’égard de ce nouvel état civil tant lors de la célébration de l’union que de sa dissolution. Dans un deuxième temps, la conférence abordera le phénomène de l’homoparentalité. En effet, un enfant québécois peut désormais avoir deux mères ou deux pères. Le notaire se doit donc de connaître et de comprendre les nouvelles modalités de la procréation assistée et de l’adoption. Enfin, comme le législateur québécois introduit une définition supplétive de la notion de conjoint qui englobe le conjoint de fait, il convient d’examiner les éléments pouvant faire en sorte que des personnes soient considérées comme conjoints de fait et de cerner les modifications apportées aux droits et obligations de ces derniers.