De l'acte et du fait juridique ou d'un critère de distinction incertain

Un résumé en anglais est également disponible.

Si la classification des obligations en acte juridique est maintenant devenue classique, la distinction entre ces deux notions ne fait pas toujours l'unanimité. Constatant l'intégration de la notion d'acte juridique dans plusieurs articles du Code civil du Québec, l'auteur procède à une revue des différents critères proposés afin de le distinguer du fait juridique. Il applique ensuite un de ces critères à différentes notions, particulièrement à l'offre et au paiement, pour constater que celui-ci ne permet pas une distinction claire entre ces deux catégories.