Les contrats de cyberconsommation sont presque tous illégaux !


Autoria(s): Gautrais, Vincent
Data(s)

31/05/2007

31/05/2007

2005

Resumo

Le présent document est une retranscription écrite d’une conférence donnée le 08 octobre 2004 dans le cadre des Entretiens Jacques Cartier. Le style revendicatif et parlé utilisé lors de la présentation a été partiellement maintenu. Cette conférence est le fruit d’une étude subventionnée par le CRSH (programme INÉ) sur le « Contrat de cyberconsommation ».

Formato

186368 bytes

application/msword

Identificador

GAUTRAIS Vincent, « Les contrats de cyberconsommation sont presque tous illégaux ! », (2005) Revue du Notariat, 617-650.

http://hdl.handle.net/1866/1357

Idioma(s)

fr

Publicador

Revue du Notariat

Palavras-Chave #Contrat électronique #Commerce électronique #Cyberconsommation #Affaires électroniques
Tipo

Article