Dominium et Imperium : l'État propriétaire et l'État puissance publique en droit constitutionnel canadien


Autoria(s): Chevrette, François
Data(s)

28/05/2007

28/05/2007

2003

Formato

88064 bytes

application/msword

Identificador

CHEVRETTE François, « Dominium et Imperium : l'État propriétaire et l'État puissance publique en droit constitutionnel canadien », dans Mélanges Jean Pineau, Éditions Thémis, 2003, p. 665 à 682 (reproduit avec l'autorisation de l'éditeur).

http://hdl.handle.net/1866/1332

Idioma(s)

fr

Publicador

Éditions Thémis

Tipo

Chapitre de livre / Book chapter