Dominium et Imperium : l'État propriétaire et l'État puissance publique en droit constitutionnel canadien
Data(s) |
28/05/2007
28/05/2007
2003
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Formato |
88064 bytes application/msword |
Identificador |
CHEVRETTE François, « Dominium et Imperium : l'État propriétaire et l'État puissance publique en droit constitutionnel canadien », dans Mélanges Jean Pineau, Éditions Thémis, 2003, p. 665 à 682 (reproduit avec l'autorisation de l'éditeur). |
Idioma(s) |
fr |
Publicador |
Éditions Thémis |
Tipo |
Chapitre de livre / Book chapter |