La Cour suprême se prononce sur le poids des ententes alimentaires de divorce


Autoria(s): Roy, Alain
Data(s)

02/04/2007

02/04/2007

01/03/2004

Resumo

Article publié avec l'autorisation de la Chambre des notaires du Québec

Formato

1755175 bytes

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Identificador

ROY Alain, «Chronique de jurisprudence - La Cour suprême se prononce sur le poids des ententes alimentaires de divorce», Revue du Notariat, vol. 106, 2004, pp. 137-150.

http://hdl.handle.net/1866/775

Idioma(s)

fr

Palavras-Chave #Divorce #Pension alimentaire #Convention de rupture #Entente alimentaire #Modification de pension alimentaire #Miglin
Tipo

Article