La liberté contractuelle des conjoints de fait réaffirmée par la cour d'appel... un avant-goût des jugements à venir.


Autoria(s): Roy, Alain
Data(s)

29/03/2007

29/03/2007

01/12/2001

Resumo

Article publié avec l'autorisation de la Chambre des notaires du Québec

Formato

422004 bytes

application/pdf

Identificador

ROY Alain, « La liberté contractuelle des conjoints de fait réaffirmée par la cour d'appel... un avant-goût des jugements à venir », Revue du Notariat, vol. 103, 2001, p. 447-456.

http://hdl.handle.net/1866/770

Idioma(s)

fr

Palavras-Chave #Conjoints de fait #Contrat #Union de fait #Patrimoine familial
Tipo

Article