La liberté contractuelle des conjoints de fait réaffirmée par la cour d'appel... un avant-goût des jugements à venir.
Data(s) |
29/03/2007
29/03/2007
01/12/2001
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Resumo |
Article publié avec l'autorisation de la Chambre des notaires du Québec |
Formato |
422004 bytes application/pdf |
Identificador |
ROY Alain, « La liberté contractuelle des conjoints de fait réaffirmée par la cour d'appel... un avant-goût des jugements à venir », Revue du Notariat, vol. 103, 2001, p. 447-456. |
Idioma(s) |
fr |
Palavras-Chave | #Conjoints de fait #Contrat #Union de fait #Patrimoine familial |
Tipo |
Article |