Filiation homosexuelle - La conjointe de la mère doit-elle adopter l'enfant issu d'une PMA?


Autoria(s): Roy, Alain
Data(s)

29/03/2007

29/03/2007

01/03/2003

Resumo

Article publié avec l'autorisation de la Chambre des notaires du Québec

Formato

298638 bytes

application/pdf

Identificador

ROY Alain, « Filiation homosexuelle - La conjointe de la mère doit-elle adopter l'enfant issu d'une PMA? », Revue du Notariat, vol. 105, 2003, p. 119-125.

http://hdl.handle.net/1866/771

Idioma(s)

fr

Palavras-Chave #Filiation #Lesbiennes #Adoption #Procréation assistée #Couple de même sexe #Projet parental
Tipo

Article