Tutelle au mineur - Quand les mots sont source de maux


Autoria(s): Roy, Alain
Data(s)

29/03/2007

29/03/2007

01/03/2002

Resumo

Article publié avec l'autorisation de la Chambre des notaires du Québec

Formato

288276 bytes

application/pdf

Identificador

ROY Alain, « Tutelle au mineur - Quand les mots sont source de maux », Revue du Notariat, vol. 104, 2002, p. 139-145.

http://hdl.handle.net/1866/773

Idioma(s)

fr

Palavras-Chave #Tutelle #Mineur #Tutuelle légale #Article 225 C.c.Q. #Conseil de tutelle
Tipo

Article