Tribunaux et la Charte : le pouvoir d'ordonner la dépense de fonds publics en matières sociales et économiques


Autoria(s): Frémont, Jacques
Data(s)

26/06/2005

26/06/2005

1991

Formato

798955 bytes

application/pdf

Identificador

FRÉMONT Jacques, « Les tribunaux et la Charte : le pouvoir d'ordonner la dépense de fonds publics en matières sociales et économiques », dans Revue de droit McGill, vol. 36, 1991, p. 1323.

http://hdl.handle.net/1866/94

Idioma(s)

fr

Publicador

Revue de droit McGill

Relação

Revue de droit McGill;

Tipo

Article