Application de la Charte canadienne des droits et libertés aux rapports de droit privé


Autoria(s): Trudel, Pierre
Data(s)

25/06/2005

25/06/2005

1985

Formato

1524607 bytes

application/pdf

Identificador

TRUDEL Pierre, «L'application de la Charte canadienne des droits et libertés aux rapports de droit privé», co-auteur avec Didier LLUELLES dans La Charte canadienne des droits et libertés : concept et impacts, Montréal, Éditions Thémis, 1985, p. 219-252.

http://hdl.handle.net/1866/63

Idioma(s)

fr

Publicador

Éditions Thémis

Tipo

Chapitre de livre / Book chapter