A MM. les Sénateurs et MM. les Députés. De la Perception du droit de mutation par décès sur l'actif net des successions. Moyen pratique et sûr d'appliquer cette mesure sans augmentation dans les tarifs, sans diminution dans le produit général des droits portant sur les mutations, par M. Rochard,...


Autoria(s): Rochard (employé de l'Enregistrement)
Data(s)

1876

Formato

In-8° , 45 p.

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k57444079

Idioma(s)

fre

Publicador

impr. de Goupy (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb312297549

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-62

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph