Règlement provisoire pour les tribunaux supérieurs et ceux qui leur sont subordonnés de la République chinoise [sanctionné le 6 décembre 1907, modifié en mai 1915 et revisé les 2 octobre et 3 décembre 1915]. Traduit par la Commission de la codification des lois et publié par le Ministère de la Justice


Autoria(s): Desconhecido
Formato

In-8°, II-31 p.

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6150672c

Idioma(s)

fre

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33576650r

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-5462

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph