Observations sur le projet de loi, dû à l'initiative de M. Bovier-Lapierre, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du Code civil (relatifs à la vente et au partage amiables des biens de mineurs et des autres personnes incapables) et l'article I de la loi du 23 octobre 1884, présenté à la chambre des députés, le 26 novembre [...], n° 1015


Autoria(s): imp. de Maulde, Doumenc et Cie (Paris)
Data(s)

1895

Formato

In-4°. Pièce

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k56281818

Idioma(s)

fre

Publicador

imp. de Maulde, Doumenc et Cie (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33515209q

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F PIECE-777

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph