Observations présentées par la Chambre des commissaires-priseurs du département de la Seine relativement au projet de loi concernant la réforme de la législation sur la garantie, présenté par le Gouvernement et déposé sur le bureau de la Chambre des Députés dans la séance du 6 décembre 1894. (Janvier 1895)


Autoria(s): imp. de A. Maulde (Paris)
Data(s)

1895

Formato

In-4°. Pièce

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5746172g

Idioma(s)

fre

Publicador

imp. de A. Maulde (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33514680z

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F PIECE-770

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph