Nouveau tarif des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de timbre indiquant les immunités et pénalités fiscales, par les rédacteurs du Journal des notaires et des avocats


Autoria(s): Administration du Journal des notaires et des avocats et du Recueil général des lois (Paris)
Data(s)

1927

Formato

In-4°, XXXVI p.

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5803555j

Idioma(s)

fre

Publicador

Administration du Journal des notaires et des avocats et du Recueil général des lois (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33509433w

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F PIECE-1801

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph