Nouveau tarif des droits d'enregistrement d'hypothèque et de timbre, par les rédacteurs du Journal des notaires et des avocats...


Autoria(s): Administration du Journal des notaires et des avocats (Paris)
Data(s)

1935

Formato

In-4°, 39 p.

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5803891f

Idioma(s)

fre

Publicador

Administration du Journal des notaires et des avocats (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33509424x

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F PIECE-2092

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph