Contre l'Hérédité des pairs, l'illimitation de leur nombre, leur nomination absolue par le monarque et leur voix délibérative à 25 ans (art. 53, 54 et 56 du projet d'acte constitutionnel)


Autoria(s): Impr. de Charles ((Paris,))
Formato

In-8 °. Pièce

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Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6133231f

Idioma(s)

fre

Publicador

Impr. de Charles ((Paris,))

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36449924c

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LB48-2761

Palavras-Chave #France (1814-1824, Louis XVIII)
Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph