Mémoire sur la contestation existant entre la banque et la direction de l'enregistrement et du timbre, relativement aux droits de timbre à payer sur les certificats d'actions de la banque de France depuis la promulgation de la loi du 5 Juin dernier


Autoria(s): imp. de Plon frères (Paris)
Data(s)

1850

Formato

In-4°. Pièce

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5620698s

Idioma(s)

fre

Publicador

imp. de Plon frères (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33480205d

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F PIECE-528

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph