Mémoire au sujet des formalités et des frais de ventes judiciaires, adressé à MM. les sénateurs, députés et ministres par les délégués des notaires des départements, dans leur assemblée générale du 4 octobre 1882. Ventes et partages judiciaires


Autoria(s): imp. de C. Schlaeber (Paris)
Data(s)

1882

Formato

In-8°. Pièce

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5820778v

Idioma(s)

fre

Publicador

imp. de C. Schlaeber (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb334791878

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-702

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph