Observations sur un rapport fait au nom d'une commission spéciale (le 26 pluviôse), par le citoyen Renault,... sur la question de savoir si les cohéritiers qui ont acquis par licitation, postérieurement à la loi du 17 nivôse, doivent être regardés comme tiers possesseurs...


Autoria(s): Impr. de Hacquart (Paris)
Formato

In-8 °. Pièce

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Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k62607742

Idioma(s)

fre

Publicador

Impr. de Hacquart (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb364465205

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LB42-1263

Palavras-Chave #France (1795-1799, Directoire)
Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph