Lois de l'Assemblée nationale modifiant temporairement le droit civil et le droit commercial, échéances, loyers, faillites, etc. / par Auguste Cotillon,... ; avec le concours d'un docteur en droit


Autoria(s): Cotillon, Auguste
Contribuinte(s)

France. Éditeur scientifique

Data(s)

1871

Formato

1 vol. (53 p.) ; in-12

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6218217d

Idioma(s)

fre

Publicador

Cotillon et fils (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33464011b

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-32717

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph