Juridiction commerciale. Relevé de tous les actes du ministère des greffiers des tribunaux civils qui exercent la juridiction commerciale, suivi de la nomenclature de toutes les formalités qui peuvent se présenter dans le cours d'une faillite ou d'une liquidation judiciaire. Tarif du décret du 18 juin 1880, mis en harmonie avec la loi du 26 janvier 1892 et le décret du 23 juin 1892 et autres dispositions législatives antérieures au 1er janvier 1897, publié par la Commission des greffiers des tribunaux de première instance...


Autoria(s): impr. de L. Declume (Lons-le-Saunier)
Data(s)

1906

Formato

In-8°, 23 p.

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6148417p

Idioma(s)

fre

Publicador

impr. de L. Declume (Lons-le-Saunier)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33444046k

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-3993

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph