Illégitimité de l'application des taxes locales à une partie de l'alcool employé dans les villes aux préparations des vermouths et des vins de liqueur consommés en dehors de ces villes, improprement appelée manquant fatal


Autoria(s): Desconhecido
Formato

In-4°. Pièce

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5628099m

Idioma(s)

fre

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb334257570

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 4-F PIECE-769

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph