Formalités à remplir, justifications à produire par les propriétaires pour obtenir l'indemnité de 50%, le sursis au paiement des contributions et les remises proportionnelles des impôts, par MM. A. Potier,... F. Poupet,...


Autoria(s): Poupet, F.
Data(s)

1918

Formato

In-8° , 32 p.

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k61506672

Idioma(s)

fre

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb31143672r

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-5325

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph