Mémoire à M. le président et à MM. les conseillers composant la Chambre des mises en accusation de la Cour royale, par M. Petit-Jean,... contre les actes du pouvoir discrétionnaire de M. Fournerat, juge d'instruction...


Autoria(s): Petit-Jean (avocat à la Cour royale de Paris)
Formato

In-8° , 23 p.

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k55401368

Idioma(s)

fre

Publicador

impr. de Decourchant (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb31093243x

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LB51-1771

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph