Contrat d'association. Loi du 1er juillet 1901, modifiée par celle des 4 décembre 1901 et 17 juillet 1903, et complétée des textes antérieurs visés par cette loi, suivie des décrets des 16 août 1901, 28 novembre 1902, 14 février 1905. 3e édition


Autoria(s): M. Rivière (Paris)
Data(s)

1909

Formato

In-8°, 27 p.

application/pdf

Identificador

http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k61380490

Idioma(s)

fre

Publicador

M. Rivière (Paris)

Relação

Notice du catalogue : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33325957c

Direitos

domaine public

public domain

Fonte

Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F PIECE-4431

Tipo

text

monographie imprimée

printed monograph